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La France a ratifié le traité de Lisbonne le 13 février 2008 (Loi 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification). Cette ratification viole les règles de la démocratie et les droits fondamentaux des citoyens.
Il n’est pas trop tard pour agir. Nous pouvons nous battre pour obtenir un référendum et une véritable démocratie en Europe.
Quels sont les arguments juridiques contre la ratification du traité de Lisbonne ?
>> voir encadré Télécharger l’argumentaire expliquant le raisonnement juridique développé :
Argumentaire et Synthèse (explications à diffuser) sur 29mai.eu
Un millier de citoyens ont déjà porté plainte :
Un collectif réunissant 1000 citoyens a engagé une action juridique contre cette ratification illégale devant la Cour Européenne des droits de l’Homme afin d’obtenir que les traités sur l’Union européenne soient rédigés par une assemblée parlementaire élue au suffrage universel ou soumis à référendum .
PROCÉDURE POUR PORTER PLAINTE
La plainte est prête. Depuis le 10 Décembre 2007, nous sommes 1143 à l’avoir déjà envoyée à la CEDH, à Strasbourg.
Si vous souhaitez vous joindre à cette plainte, la procédure est la suivante :
Télécharger la requête sur 29mai.eu
Ensuite :
1- ll faut l’imprimer (il y a 17 pages), la lire, et si vous êtes en accord avec ce qui y est développé,
2- Renseigner les : Nom, prénoms, date de naissance, nationalité, sexe, profession et adresse (exacte) du requérant (c’est vous).
Attention !!!! Tout renseignement incomplet ou inexact, invalide la requête !
N’oubliez pas de signer la requête à la dernière page, sinon la plainte n’est pas valable.
3- Pour porter plainte il faut envoyer la requête en recommandé à l’adresse suivante :
Monsieur le Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F–67075 STRASBOURG CEDEX
N’utilisez ni agrafe, ni adhésif, ni lien d’aucune sorte dans les lettres ou documents que vous destinez à la Cour.
Si vous avez reçu un courrier du greffe vous demandant de confirmer le maintien de votre requête, téléchargez le modèle de lettre pour répondre, sur 29mai.eu
N’oubliez pas d’indiquer vos noms et prénom, dater et signer le document. Si vous n’avez pas de numéro de requête, ce n’est pas grave, indiquez simplement la date de votre premier courrier (si vous ne vous en souvenez pas, mettez une date approximative).
La réponse du greffe ne signifie pas que la plainte est rejetée ou irrecevable, elle ne concerne que les mesures provisoires.
Le site 29mai.eu a été créé, afin que chaque citoyen, quels que soient ses revenus, puisse faire respecter ses droits en saisissant la justice.
La plainte est donc collective, ainsi nous pouvons partager entre nous les frais. Les plaignants se sont regroupés en donnant mandat collectivement à un avocat commun pour les représenter tous. Chacun participe aux frais, selon ses moyens, sur le principe de la participation volontaire.
Si vous avez porté plainte et que vous souhaitez rejoindre le collectif des plaignants, vous devez envoyer un courriel indiquant que vous sollicitez des informations sur l’avocat qui assure la représentation du collectif : plaintes (a) 29mai.eu
Source : http://www.29mai.eu (dont forum d’aide accessible après inscription sur le site)
Il n’est pas trop tard pour agir. Nous pouvons nous battre pour obtenir un référendum et une véritable démocratie en Europe.
Quels sont les arguments juridiques contre la ratification du traité de Lisbonne ?
>> voir encadré Télécharger l’argumentaire expliquant le raisonnement juridique développé :
Argumentaire et Synthèse (explications à diffuser) sur 29mai.eu
Un millier de citoyens ont déjà porté plainte :
Un collectif réunissant 1000 citoyens a engagé une action juridique contre cette ratification illégale devant la Cour Européenne des droits de l’Homme afin d’obtenir que les traités sur l’Union européenne soient rédigés par une assemblée parlementaire élue au suffrage universel ou soumis à référendum .
PROCÉDURE POUR PORTER PLAINTE
La plainte est prête. Depuis le 10 Décembre 2007, nous sommes 1143 à l’avoir déjà envoyée à la CEDH, à Strasbourg.
Si vous souhaitez vous joindre à cette plainte, la procédure est la suivante :
Télécharger la requête sur 29mai.eu
Ensuite :
1- ll faut l’imprimer (il y a 17 pages), la lire, et si vous êtes en accord avec ce qui y est développé,
2- Renseigner les : Nom, prénoms, date de naissance, nationalité, sexe, profession et adresse (exacte) du requérant (c’est vous).
Attention !!!! Tout renseignement incomplet ou inexact, invalide la requête !
N’oubliez pas de signer la requête à la dernière page, sinon la plainte n’est pas valable.
3- Pour porter plainte il faut envoyer la requête en recommandé à l’adresse suivante :
Monsieur le Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F–67075 STRASBOURG CEDEX
N’utilisez ni agrafe, ni adhésif, ni lien d’aucune sorte dans les lettres ou documents que vous destinez à la Cour.
Si vous avez reçu un courrier du greffe vous demandant de confirmer le maintien de votre requête, téléchargez le modèle de lettre pour répondre, sur 29mai.eu
N’oubliez pas d’indiquer vos noms et prénom, dater et signer le document. Si vous n’avez pas de numéro de requête, ce n’est pas grave, indiquez simplement la date de votre premier courrier (si vous ne vous en souvenez pas, mettez une date approximative).
La réponse du greffe ne signifie pas que la plainte est rejetée ou irrecevable, elle ne concerne que les mesures provisoires.
Le site 29mai.eu a été créé, afin que chaque citoyen, quels que soient ses revenus, puisse faire respecter ses droits en saisissant la justice.
La plainte est donc collective, ainsi nous pouvons partager entre nous les frais. Les plaignants se sont regroupés en donnant mandat collectivement à un avocat commun pour les représenter tous. Chacun participe aux frais, selon ses moyens, sur le principe de la participation volontaire.
Si vous avez porté plainte et que vous souhaitez rejoindre le collectif des plaignants, vous devez envoyer un courriel indiquant que vous sollicitez des informations sur l’avocat qui assure la représentation du collectif : plaintes (a) 29mai.eu
Source : http://www.29mai.eu (dont forum d’aide accessible après inscription sur le site)
