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La France vient d’informer le Conseil de l’Europe qu’elle pourra, à cause de l’état d’urgence, déroger à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tout pays signataire de cette convention peut demander une dérogation à l’application de celle-ci, pour une durée limitée, en cas de guerre mais aussi de « danger public menaçant la vie de la nation ». Et cela dans la « stricte mesure où la situation l’exige », précise l’article 15 de la convention. Situation ironique : la France annonce qu’elle va enfreindre des droits et libertés fondamentales – et l’officialise – pour combattre ceux qui menacent les droits et libertés...
En vertu de cet article 15 de la convention, les autorités françaises ont donc envoyé un courrier le 24 novembre pour avertir le Secrétariat général du Conseil de l’Europe que, dans le cadre de l’état d’urgence instauré suite aux attentats terroristes, certaines mesures appliquées « sont susceptibles d’impliquer une dérogation » à des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Signée par les 47 membres du Conseil de l’Europe et basée sur la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, cette convention protège les libertés fondamentales : la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, la liberté de réunion et d’association, le droit à un procès équitable... Certains droits ne peuvent pas faire l’objet de dérogations, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage [1]. Mais les autres, donc, peuvent être exceptionnellement mis entre parenthèses.
Pourquoi une telle demande officielle ? Cette procédure permet notamment à la France de se prémunir d’éventuels futurs procès devant la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), qui contrôle et veille à la bonne application de la convention. Cette situation n’est pas inédite. D’autres pays européens ont fait valoir récemment cette dérogation, comme la Grande-Bretagne en 2005 lors des attentats de Londres. La demande officielle doit être suffisamment argumentée : des « attentats terroristes de grande ampleur », explique la France, et une « menace terroriste [qui] revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international », appellent à de telles mesures (lire le courrier).
