Un petit article publié dans un journal localiste, sur les conditions du vote de la loi.
Privatisation du vivant et menaces de l’Union européenne sur la biodiversité.
Le 28 novembre 2011, Relocalisons ! était présent avec de nombreuses autres associations à une manifestation devant l’Assemblée nationale. À l’intérieur du parlement, une loi était en train d’être votée pour transposer un règlement européen de 1994 sur le Certificat d’obtention végétale. Résumé de l’esprit de cette loi scélérate : accorder un droit de propriété intellectuelle aux semenciers industriels sur les semences, afin de pouvoir interdire aux agriculteurs de ressemer leur propre récolte, sauf à payer une taxe. Au-delà du caractère anticivique évident de cette loi qui l’invalide totalement sur le plan théorique, l’ancien maire de Montreuil, Jean-Pierre Brard, est venu nous dire à un moment que le texte avait été voté à 15 députés dans l’hémicycle ! Cela pose cruellement la question du quorum (nombre minimum de votants), de toute évidence insuffisant, ce qui annule de facto la représentativité du vote, donc sa légitimité, et le rend donc virtuellement illégal.
Certes, une réforme de l’Assemblée a eu lieu en juin 2009 qui rend superflu tout quorum : « Le vote est alors valable quel que soit le nombre de députés présents », est-il écrit (voir le lien ci-dessous). Mais cela fait partie de ces réformes mortes-nées et invalides juridiquement par nature, car elle rend théoriquement possible qu’une loi soit votée par une seule personne, ce qui est en contradiction conceptuelle flagrante avec tout le reste des institutions (séparation des pouvoirs), et surtout avec le bon sens le plus élémentaire et la définition même des termes. Le fait de voter suppose par principe la pluralité : le vote ne peut donc pas être valable « quel que soit le nombre de députés », sinon ce n’est plus un vote.
Relocalisons ! demande donc que le Droit le plus élémentaire soit respecté et qu’il soit procédé à un nouveau vote en respectant cette fois-ci le quorum.
Pour plus d’informations :
http://www.assemblee-nationale.fr/c...
http://www.lemonde.fr/planete/artic...
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