Pas de procès pour le gouvernement ?

Nous avons cru bon d’ajouter à cette petit vidéo gauchiste, mais néanmoins explicative, le texte ci-dessous de Régis de Castelnau, lui aussi gauchiste, mais avec une petite pointe de souverainisme. Personne n’est parfait.

Auto-amnistie préventive de la Macronie : technique du coup d’éponge

Toute la presse a répercuté les inquiétudes qui se sont fait jour au plus haut sommet de l’État concernant la mise en cause de la responsabilité pénale des décideurs publics de l’État (ministres et hauts fonctionnaires) dans le traitement de la crise du Covid 19. Jusqu’au président de la République qui a été jusqu’à fustiger, en les traitant d’irresponsables, les victimes qui osaient d’ores et déjà saisir les tribunaux pour faire valoir leur droit fondamental de s’adresser à la justice.

C’est chose normale, légitime et la marque d’un État de droit. Le Parlement contrôle l’activité politique du gouvernement, le juge pénal est saisi des fautes pénales commises par les personnes.

L’État de droit, pour quoi faire ?

Mais le respect de l’État de droit, c’est encore beaucoup trop pour Emmanuel Macron et sa bande.

Il est clair, compte tenu de l’incurie et de la gabegie qui ont caractérisé la gestion de la crise, et ce au plus haut niveau, que nous sommes confrontés à un florilège d’infractions pénales. Dont seront saisies par les victimes les juridictions compétentes, Cour de justice de la République pour les ministres et Tribunal Correctionnel pour les hauts fonctionnaires. Et cette perspective d’avoir à rendre des comptes est insupportable à l’équipe qui entoure le chef de l’État.

Comme chacun sait, face à l’impréparation et au manque de maîtrise de l’État dans le déconfinement, le gouvernement a décidé de faire appel aux maires. En particulier pour une rentrée scolaire ingérable à laquelle les communes seront nécessairement associées puisqu’elles ont la mission de fournir les moyens matériels au service public de l’Éducation nationale pour les écoles primaires. Beaucoup d’élus ont simplement refusé, et d’autres ont manifesté la crainte que leur responsabilité pénale soit mise en cause.

Alors, certains ont imaginé une entourloupe afin de mettre à l’abri les amis exposés. En s’emparant de la légitime et réelle inquiétude d’un certain nombre de maires et d’élus locaux face à la décision passablement irresponsable de la rentrée scolaire le 11 mai. Ils ont imaginé une procédure afin de faire voter par le Parlement une loi que l’on ne peut qualifier autrement que de « loi d’amnistie préventive ». L’ineffable Aurore Bergé a ingénument mangé le morceau dans un tweet publié à une heure du matin dimanche et dont il faut s’infliger la lecture pour mesurer la duplicité :

« Nous proposerons une adaptation de la législation pour effectivement protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement. Des propositions que je porterai avec LAREM ».

Avant de décrire le mécanisme du coup d’éponge envisagé, revenons sur la façon dont se pose le problème en l’état actuel du droit. Ce qui permettra de démontrer que si l’inquiétude des maires est compréhensible, elle est juridiquement infondée. Et la prétention des parlementaires LREM de vouloir les protéger simplement une imposture. Destinée à permettre un coup d’éponge salvateur pour les incapables, les désinvoltes, les menteurs, les cyniques et les amateurs à qui Emmanuel Macron a confié la gestion de la pandémie.

Protection des maires : que dit le droit ?

La principale infraction qui sera reprochée à ces décideurs publics défaillants sera celle d’homicides et blessures involontaires prévue et réprimée par tout d’abord l’article 221–6 du code pénal :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

C’est une infraction à caractère général, c’est-à-dire qu’elle concerne tous les citoyens quel que soit leur statut juridique. Il faut savoir que pour définir qui sont les personnes qui peuvent être incriminées, la France applique depuis toujours ce que l’on appelle la « théorie de l’équivalence des conditions » qui veut que tous ceux qui ont commis le dommage ou CONTRIBUÉ à sa réalisation sont pénalement responsables. C’est ce que l’on appelle les « auteurs directs » et les « auteurs indirects ».

Dans les années 90, après la mise en œuvre des lois de décentralisation, et en raison de mises en cause massives des maires dans l’exercice de leurs fonctions, le législateur a précisé les contours de cette responsabilité qui sont aujourd’hui définis dans l’article 121-3 du code pénal :

« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les DILIGENCES NORMALES compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une FAUTE CARACTÉRISÉE et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »

Ce texte, fruit d’une élaboration particulière dans les années 90 à laquelle l’auteur de ces lignes a participé, avait évidemment un caractère général applicable à tous les citoyens, mais c’est bien la nécessité de préciser le périmètre de la responsabilité personnelle des maires en matière d’homicide et de coups et blessures involontaires, qui en était l’objectif premier. Retenons bien les deux nouvelles conditions exigées pour que l’auteur indirect du dommage puisse être condamné : d’abord n’avoir pas accompli les diligences normales en fonction des moyens dont on disposait, et ensuite commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave qu’on ne pouvait ignorer.

Alors, il faut insister sur ce point, les maires chargés de mettre en œuvre les décisions irresponsables du gouvernement avec le manque criant de moyens qui caractérise la gestion macronienne de la crise seront protégés des mises en cause pénales par la notion de « diligences normales […] en fonction du pouvoir et des moyens dont ils disposaient » contenue dans le code pénal.

État d’urgence sanitaire ou pas, si l’État envoie les maires au casse-pipe sans leur donner les moyens d’appliquer la politique qu’il a décidée, ceux-ci ne pourront pas être poursuivis. Ils sont d’ores et déjà protégés. Et ce d’autant que le Conseil d’État vient de rappeler dans son ordonnance d’annulation de la décision du maire de Sceaux imposant le port obligatoire du masque sur le territoire de sa commune, que les pouvoirs des maires en état d’urgence sanitaire étaient strictement limités, sans pouvoir d’initiative, à la mise en œuvre des décisions de l’État.

Les parlementaires LREM en mode blanchisseurs

Mais dans certains crânes a germé l’idée que l’expression de cette inquiétude infondée des maires et des élus locaux permettrait de réaliser l’opération d’auto-blanchiment dont ils rêvent. La démagogie électoraliste d’un certain nombre de sénateurs dans la perspective des prochaines élections sénatoriales affirmant la main sur le cœur leur volonté de protéger leurs futurs électeurs en a fourni l’occasion.

« Profitons de la discussion et du vote de la loi de prolongation de l’état d’urgence, pour faire passer un texte salvateur sous forme d’amendement ». Dans la confusion actuelle, avec un Parlement godillot une modification des textes en forme d’amnistie préventive pourrait être adoptée subrepticement et mettre à l’abri tous ceux qui craignent que leur impéritie, leur négligence, leur désinvolture, leur amateurisme et l’ampleur de la catastrophe qu’ils ont tant aggravée les emmènent dans le box des accusés.

Lire l’article entier sur vududroit.com

On lira aussi avec intérêt la suite, sur l’amendement sénatorial du 4 mai.

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