"Pourquoi le pass sanitaire est illégal, malgré la décision du Conseil constitutionnel"
29 août 2021 17:06, par Paul82Le CC fait de la politique, et les tribunaux administratifs font du droit.
"La conformité de la loi du 5 août et de ses décrets au droit international peut, par conséquent, être examinée à l’occasion d’un procès [...]"
Une étincelle pour amorcer la mèche ?
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