Dieudonné contre les propriétaires de la Main d’Or : verdict le 23 septembre
25 juin 2014 19:33, par ALAIN
un bail commercial est cessible à une autre société, à condition d’en informer le propriétaire, qui ne peut pas s’y opposer et à condition que les clauses du bail soient respectées par le nouvel exploitant
En encaissant les loyers, les propriétaires ont validé la cession du bail, ils ne peuvent plus la contester ensuite. Dieudonné est dans ses droits