Me Viguier commente la décision de la Cour d’appel dans le procès Haziza contre Soral
14 février 2016 13:40, par youmehquand un texte de loi précis n’éxiste pas, on n’apelle cela un "vide juridique", donc pas de condamnation possible !!! les juges dans ce cas, outrepassent leur fonctions et en abusent ! certainement influencés par un pouvoir occulte, mais par qui ?
J’ai ma petite idée...
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