En apparence, l’arbitrage rendu lundi après-midi par Nicolas Sarkozy ressemble à une nouvelle défaite du chef de l’Etat face à sa majorité. Après des mois de discussions avec l’UMP et les centristes, le chef d’Etat avait fini par accepter la suppression du bouclier fiscal, la première mesure de sa présidence, à condition de supprimer aussi l’impôt sur la fortune (ISF). En face, une grande partie de l’UMP réclamait, au nom du réalisme politique et économique, la suppression du bouclier fiscal mais le maintien de l’ISF.

Sur la forme, les membres de la majorité paraissent avoir finalement tout gagné. Le bouclier fiscal, la mesure emblématique de la présidence Sarkozy, va disparaître. La majorité n’aura plus à traîner comme un boulet ce dispositif considéré comme le symbole d’une présidence pour les riches. La restitution de 30 millions d’euros à Liliane Bettencourt, l’héritière de L’Oréal, avait été l’illustration caricaturale et scandaleuse de cette mesure injuste.

L’ISF, lui, est bien conservé. L’UMP ne souhaitait pas renouveler l’expérience désastreuse de 1986. La droite avait payé chèrement aux élections suivantes la disparition de cet impôt symbolique. Depuis, les élus de la droite n’osent plus décréter la mort de cet impôt, tout en ne cessant de le plafonner, d’en rogner toute la portée.

L’affichage politique est donc sauf. Au-delà, les décisions arrêtées par l’Elysée laissent apparaître la véritable trame : la réforme fiscale annoncée est en trompe-l’œil et se résume en un habile habillage politique. Elle vise, malgré les apparences, à favoriser les grandes fortunes. Car si l’ISF est conservé, tout son caractère d’impôt progressif est en effet annulé.

Le mécanisme choisi s’apparente à une sorte de flat tax – l’impôt qui avait provoqué la chute de Margaret Thatcher – sur la fortune. De cinq tranches jusqu’alors – allant de 0,55% pour les patrimoines compris entre 750.000 et 1,29 million d’euros à 1,65% pour les patrimoines compris entre 7,6 millions et 16,5 millions d’euros –, il n’en comptera plus que deux : 0,25% pour les patrimoines de 1,3 à 3 millions d’euros et 0,55% pour les fortunes au-delà de 3 millions d’euros.

Dès l’annonce de ces choix, le gouvernement n’a pas manqué de souligner que cette réforme de l’ISF, commençant à l’avenir à partir de 1,3 million d’euros, allait se traduire par l’exonération de 500.000 foyers imposés ou en passe de l’être, en raison de l’explosion des prix de l’immobilier. Le mythe des petits propriétaires de l’île de Ré a encore frappé.

Les rentrées de l’ISF diminuées de 40%

Dans les faits, ce sont surtout les grandes fortunes qui vont être préservées. Car la création de deux tranches seulement les avantage mécaniquement, d’autant que le taux a considérablement été abaissé : de 1,65% à 0,55%. L’allègement de l’impôt sur un patrimoine de 16,5 millions d’euros (déductions faites de toutes les exonérations qui semblent être maintenues) représente 189.750 euros. Ce que le Trésor public leur restituait hier par le dispositif du bouclier fiscal, il va éviter de le leur prélever – au moins partiellement – demain !

Le poids de cette réforme sur le patrimoine risque d’être élevé pour les finances publiques, déjà bien mal en point. En dépit des économies liées à la suppression du bouclier fiscal (800 millions en 2010), le gouvernement estime le coût de la nouvelle version de l’ISF à 900 millions d’euros. En clair, l’ISF qui rapportait pas loin de 4 milliards va être diminué de plus de 40% et rapportera autour de 2,3 milliards d’euros.

Pour compenser ces pertes fiscales, le gouvernement prévoit d’imposer les exilés fiscaux et les non-résidents, en créant une « exit tax », qui serait payée sur les plus-values réalisées lors du transfert des biens hors de France. Les droits de succession seraient augmentés de 5 points pour les patrimoines dépassant 4 millions d’euros. Enfin, les donations ne pourraient être faites que tous les dix ans au lieu de six actuellement. En revanche, il a exclu toute création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, au-delà de 45%. Cette décision est tout sauf une surprise. Le sujet des déficits peut attendre. Et il n’est pas question de le traiter en invoquant la justice et la solidarité.