Et pendant ce temps, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 institue la Collectivité européenne d’Alsace dans laquelle viendront se fondre les départements du Bas et du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2021, avec mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, transfert des services publics de l’Etat et promotion de la langue allemande (JO du 3 août 2019).
Alain Soral et E&R
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