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"Mariage pour tous" : le Conseil d’État émet un avis réservé
Le 4 mars 2013 à 21:26 par 1 l’étudiant en droit

merci pour cet extrait TRES intéressant.

Point de droit pour vous aider à remettre cet extrait dans le contexte :

Le Conseil d’Etat a deux grandes missions : Juger l’administration et comme son nom l’indique le Conseil d’Etat a pour vocation, historique, de conseiller l’Etat (le gouvernement plus exactement) sur les projets de loi qu’il soumet au parlement. Les avis du CE sont donnés à la demande du gouvernement , ce sont des avis facultatifs. Ils peuvent cependant influencer le projet de loi. Le CE est libre d’émettre des réserves, des critiques ou à l’inverse d’encourager, il peut aussi émettre des propositions... Ses avis n’ont pas vocation à être rendus public, ils ne peuvent être rendus public qu’avec l’accord du gouvernement et sont publiés, dans ce cas, dans les rapports annuels du CE.

Cet extraits de l’avis du CE sur le projet de loi sur le mariage est donc une fuite. Il faudra attendre le rapport annuel 2013 pour savoir si l’avis sera rendu public. lien pour en savoir plushttp://www.conseil-etat.fr/fr/les-grands-avis/

Le savoir est le meilleur moyen pour ne pas être dominé et ne pas être dupe. Nous savons si peu de choses, qu’on peut si peu comprendre CAMARADES INSTRUISONS NOUS TOUJOURS !

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