et 
!
Nous en avions parlé la semaine passée dans ce billet, que je vous suggère de relire.
Eh bien le Sénat a voté le retour du principe des coupures d’eaux en cas de non-paiement, qui avaient été supprimées en 2013.
Rappelons bien que la loi dit qu’on ne peut plus couper l’eau en cas de non-paiement, MAIS que bien sûr on peut (et on ne se gêne pas pour) envoyer les huissiers pour recouvrer l’argent, qui est dû (et/ou on passe au tribunal).
Ce vote n’est pas définitif, mais la cerise sur le gâteau est que Ségolène Royal à donné son accord !
Rappel ! la loi actuelle depuis 2013 :
Article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.
Le projet de loi voté au Sénat :
L’amendement des 7 sénateurs UMP (MM. CAMBON, REVET, P. LEROY, PIERRE et J. GAUTIER, Mme PROCACCIA et M. de NICOLAY, le premier étant proche du lobby de l’eau, tellement probe…) a été adopté :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Le fameux premier alinéa indique :
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement.
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique :
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
