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Les eurobonds sont devenus le Cassus Belli franco-allemand
Le 18 juin 2012 à 12:03 par 1 nanabel

Sauf que l’article 67 de la constitution de 1958 a été aboli par la loi du 23 février 2007, réformant entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise l’irresponsabilité politique et pénale à vie du président de la République. En effet, si ce dernier est en quelque sorte responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionnent par un vote lors des élections), il est, selon les textes, irresponsable pénalement. Ce statut du président a été créé pour le protéger des renversements abusifs et pour maintenir une certaine stabilité de la branche présidentielle de l’Exécutif.

Toutefois, le législateur a tenu à conserver l’article inscrit dans la constitution de la IIIè et IVè République, prévoyant que le président n’est responsable qu’en cas de haute trahison. Article bien utile pour justifier un éventuel coup d’Etat ;-)

Donc ni Sarko, ni Chirac et par avance, ni Hollande, n’ont à craindre des institutions pénales françaises.

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