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Un président de la République Française, peut-il être jugé pour haute trahison ou peut-il être destitué de ses fonctions pour manquement à ses devoirs ?
En 2007, le groupe parlementaire PS, ouvre le débat à l’A.N., portant modification de l’article 67 de la Constitution relatif au statut juridictionnel du Chef de l’Etat. Dans le projet de loi, présenté par la commission parlementaire, le terme "haute trahison", tel décrit dans l’article 67 de la loi organique du 6/11/62 est supprimé au motif que : "L’hypothèse de mise en cause de la responsabilité du Président de la République à raison des actions liées à l’exercice de ses fonctions s’inscrivant dans une logique plus politique que judiciaire, la connotation pénale de « haute trahison », de même que le caractère juridictionnel de la procédure de mise en accusation, apparaissaient inadaptés."
Il est remplacé par l’article 68 de la constitution, portant sur les modes de procédures, séparant l’irresponsabilité (immunité de fond) de l’inviolabilité (immunité de procédure) qui protègent le Chef de l’Etat pendant toute la durée de son mandat.
L’article 68, prévoit que la procédure de destitution du Chef de l’Etat, ne peut être lancée, qu’à la suite d’un vote majoritaire au 2 tiers des 2 chambres parlementaires réunies en congrès. Il est donc obligatoire que le Sénat et l’A.N. aient adoptée l’article 68 dans une loi organique. Or, seul le Sénat l’a adopté, l’A.N. l’ayant rejeté en première lecture et a renvoyé le texte aux calendes grecques.
L’impossibilité de réunir le Congrès, rend donc toutes les procédures, y compris celles inscrites dans la constitution, caduques ! Non seulement le Chef de l’Etat ne peut être tenu responsable de quoi que ce soit durant l’exercice de son mandat, mais aucune procédure judiciaire ne peut être lancée contre lui, après son mandat. Ainsi, le Chef de l’Etat, bénéficie d’une immunité à vie ! C’est ce qu’on appelait dans le temps, le Droit Divin. Lire le projet de loi, ici : http://www.senat.fr/rap/l09-187/l09-1871.html
Les socialistes ont inventé la 1ère monarchie républicaine. On dit, merci qui ?.... Merci les socialistes !
