Un nouveau projet d’accord sur la transmission des données financières entre l’Union européenne et les Etats-Unis a été approuvé lundi à Strasbourg par la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen.

Le texte a obtenu 48 voix contre huit et deux abstentions.

Ce nouvel accord, qui a été jugé acceptable par les principaux groupes politiques, de droite et de gauche, devrait être définitivement adopté en séance plénière jeudi, ce qui lui permettrait d’entrer en vigueur dès le 1er août.

Les eurodéputés avaient massivement rejeté, le 11 février dernier, une précédente version à la rédaction de laquelle ils n’avaient pas été associés par les gouvernements de l’UE et qui ne garantissait pas suffisamment, selon eux, la protection des droits fondamentaux.

Ils usaient en cela pour la première fois du droit de véto que leur confère le traité de Lisbonne sur les accords internationaux conclus par l’Union européenne.

Les Etats-Unis avaient obtenu l’accès aux données du réseau Swift, une société de messagerie financière européenne utilisée par quelque 8.300 organismes dans 208 pays, après les attentats du 11 septembre 2001.

Cet accès est jugé essentiel par Washington pour lutter contre les réseaux terroristes et leurs systèmes de financement.

L’accord avait dû être renégocié en 2008 pour des raisons techniques.

Sa remise à plat a permis au parlement d’obtenir des garanties telles qu’un contrôle des demandes américaines par Interpol, le service de police européen et la possibilité d’un recours juridique aux Etats-Unis pour ceux dont les données auront été transmises à Washington.

La Commission européenne s’est par ailleurs engagée à proposer d’ici dix mois un système d’extraction des données financières européen qui permettra d’assurer un contrôle des demandes à la source.

Un tel mécanisme permettrait d’éviter la transmission de données en "paquets", qui restera la règle dans un premier temps, les services américains se chargeant de faire le tri entre les informations utiles et les autres.

"Le Parlement européen a renoncé à ses principales revendications, en particulier en ce qui concerne les données non individuelles", a estimé Jan Albrecht, Vert allemand dont le groupe votera contre l’accord, de même que les communistes et certains souverainistes.