Les "finasseries" juridiques, c’est bien ficelé...
"Le principe est que la liberté est presque totale pour les réunions privées, sur lesquelles a priori l’autorité publique ne peut pas intervenir, mais cette liberté concerne pour l’essentiel les réunions dans les domiciles privés, ne faisant participer qu’un nombre réduit d’individus.
Il faut encore mettre à part le cas de la liberté de réunion au sein des entreprises, la plupart du temps liée à l’exercice de la liberté syndicale et qui fait l’objet de nombreuses dispositions au sein du Code du travail (C. trav., art. L. 3142-51 N° Lexbase : L0635H9E)
. En tout état de cause, il est difficile de qualifier de "réunions privées" des manifestations culturelles ou spectacles en tout genre, au motif qu’elles se tiennent dans des lieux privés.
Ce sont les raisons pour lesquelles il existe finalement d’assez nombreuses hypothèses de réunions initialement et théoriquement privées où le législateur est venu apporter un certain nombre de restrictions, soit en instituant un régime déclaratoire, éventuellement poussé, soit en donnant la possibilité à l’autorité publique de prononcer des mesures restrictives.
D’une manière générale, les spectacles, de leur création à leur diffusion, sont considérés somme toutes comme des réunions publiques, car la plupart du temps se tenant dans des lieux qualifiés d’établissements recevant du public (CCH, art. R. 123-2 N° Lexbase : L7905ABE)
https://www.lexbase.fr/revues-jurid...