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Un cas de droit intéressant
Le 22 mai 2023 à 03:57 par 1 patriote lambda

Je répond à maître Viguier que les compagnies aériennes ne décident rien du tout car, tout ce qui concerne les normes aéronautiques , en France, c’est la DGAC et au USA c’est la FAA qui décident . C’est comme les médicaments, et l’autorisation de mise sur le marché. Boeing construit un avion, et propose à la FAA de vérifier si toute les normes ont été respectées pour garantir la sécurité du passager. Example : suite à plusieurs crash du 787 , la FAA à ordonné à boeing de clouer au sol toute la série des 787 dans le monde, le temps de l’enquête.

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