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L’indépendance du pouvoir judiciaire dans ce domaine est une chimère de toute façon. Le judiciaire est une institution, pas une bande de justiciers qui font ce qu’ils veulent...

Avec une loi aussi floue que celle visée, l’application ne relève donc que de l’appreciation du magistrat... Magistrat qui de fait, au vue du contexte, se trouve effectivement incapable de rendre un verdict qui n’irait pas dans le sens du courant.

Sans quoi, en l’absence d’une loi claire sur laquelle s’appuyer pour justifier de sa position, se serait le magistrat lui meme qui se retrouverait aussi sec dans le viseur.

Il faut bien voir qu’il y a Zero marge de manœuvre sur le sujet. Ce n’est pas sans arrière pensées que cette loi a été faite comme elle l’est.