Il y’a aussi le retrait rétroactif de la nationalité française à de nombreux juifs par le gouvernement de Vichy pour pouvoir les livrer aux allemands.

Vous ne l’avez pas écouté :

 la loi créatrice de droits ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif
 la loi créatrice d’obligations, au contraire, peut être rétroactivement abrogée ou ses effets suspendus ou supprimés : ie la loi d’amnistie
- la loi pour être créatrice de droits doit être conforme à la Constitution et à la Loi naturelle
 Elle peut avoir été déclarée conforme à notre constitution et être contraire au droit naturel, comme ici, la loi du mariage gay
 Si vous considérez qu’elle n’est pas conforme au droit naturel (ie le droit naturel veut que l’enfant ait un père et une mère et que losqu’on copule on ne se trompe pas de côté)
 Vous direz que la loi du mariage homosexuel, n’étant pas une loi naturelle n’a pu creer de droits en tout cas conforme au droit naturel.
 Cette loi n’ayant fait acquérir aucun droit mais seulement des facultés précaires dont la conformité au droit naturel est contestée, peut donc être rétroactivement abrogée.

D’où la chute de Viguier.

Mais c’est Dieudo qui a eu le mot de la fin : " les gosses ne sortent pas de ce côté là et ce qui en sort ce ne sont pas des gosses"

Autre catholique (...)

@François Desvignes
Sauf que l’article 2 du Code civil ne distingue pas obligation, droit ou droit naturel. Il ne parle que de "la loi"

@ Jean

Cela fait plaisir d’avoir enfin ici l’avis d’un vrai juriste.
Méfions-nous du chant des sirènes. Il est certes agréable à l’oreille mais conduit au récif celui qui perd la raison.

@ Jean

Si donc vous dites que ce serait rajouter à la loi que de prétendre que seules les lois créatrices de droits ne peuvent rétroagir,

alors l’abrogation rétroactives de lois créant des obligations,

ou l’application des lois plus douces en droit pénal même aux procès en cours pour des faits antérieurs à la parution de la loi nouvelle,

seraient impossibles.

Or, cette impossibilité est plus que pratique courante, elle est appliquée de droit.

La loi contraire au droit naturelle est nulle et sa nullité rétroagit.

A cause de sa nullité elle n’a pu créer aucun droit et sa légalité formelle ne retire rien à sa nullité de fond, elle absolue pour être contraire au droit naturel.

Croyez vous que Viguier est ignorant de son métier ?

Et l’autre Ulysse qui écoute vos sirènes juridiques (...)

Je vous pose une question politique , la même que celle de Viguier : ces lois contraires au droit naturel sont en fait christicides et ne sont présentées comme un progrès par leurs promoteurs que parce qu’elles sont christicides.et contraires au droit naturel : la cause et la conséquence.

Parce que l’abolition de la loi chrétienne qui a libéré le monde il y a 2000 ans nous ferait revenir au paganisme ante Jesus-Christ, les temps du sacrifice humains et de la barbarie.

Que vous appelez "Progrès".

N’est-ce pas justement la promotion de la barbarie. ?

Non possumus.

@ Francois Desvignes
Vous voudriez défendre la loi Taubira que vous ne vous y prendriez pas autrement... faire entrer en 2016 dans des questions juridiques et politiques d’un pays laïcisé depuis plus de cent ans, les lois du Christ... franchement, abstenez-vous d’aidez... vous desservez la cause...
La question soulevé par Me Viguier ne porte pas sur l’abrogation de la loi mais sur la possibilité si elle était abrogée qu’elle soit rétroactive...
Alors déjà on se demande pourquoi mettre ainsi la charrue avant les boeufs... on sent bien que les deux choses sont liées chez les juristes des deux camps mais sans que cela ne soit franchement expliqué... ils semblent vouloir éviter à l’avance des objections qu’après ils ne pourrons évincer... du billard à trois bandes, un jeu d’échecs dont personne ne comprend réellement le déroulé....

J’imagine que c’est pour ne pas laisser les partisans de la Loi Taubira prétexter qu’on ne peut revenir sur cette loi puisque des couples homosexuels en ont déjà profité et que d’interdir aux autres quelque chose permis à certains ne serait pas légal... On ne pourrait donc annuler la loi Taubira uniquement si on pouvait également annuler les mariages déjà déclarés...
Je dis "j’imagine" parce que la chose n’est pas clairement expliquée dans ces termes et on se demande bien pourquoi...
Mais la vidéo porte sur un point encore plus précis... sur un argument (et si Me Viguier propose cet argument c’est que pour l’instant il n’en a pas de meilleur) bien particulier...
En effet, pour défendre l’idée que l’on pourrait obtenir une loi rétroactive, il est dit que la rétroaction en matière juridique "n’est pas contre nature"... et il est fait un parallèle entre l’application rétroactive d’une loi interdisant un mariage homosexuel et le retour d’un homme qu’on a cru mort et à qui on "rétrocède" tous ses droits...
Le sujet du jour M. Desvignes ne porte que là-dessus... Me Viguier nous a proposé un argument qui tendrait à montrer que la rétroaction n’est pas contre nature... il n’a pas réouvert tout le dossier sur la loi Taubirat...
Alors exprimez-vous plutôt là-dessus... sur le lien fait entre l’annulation d’un mariage homosexuel et la restitution de ses droits à un homme qu’on a cru mort alors qu’il ne l’était pas... et de grâce, laissez le Christ en dehors de tout ça...

@Al @Heureux qui comme Ulysse @François Desvignes
1-je ne dis pas que Me Viguier ne sait pas de quoi il parle mais je suis avocat moi-même et en l’espèce il se trompe.
2-François Desvignes parle de droit naturel ou de loi naturelle, qui au mieux peuvent être assimilés à une source de droit comme il en existe d’autres (doctrine, jurisprudence, morale, équité) mais moi je parle de droit positif, c’est à dire des textes législatifs et réglementaires qui sont entrés dans l’ordonnancement juridique et au regard desquels l’abrogation rétroactive de la loi Taubira est impossible pour les raisons énoncées dans mon premier post.
Je suis ouvert d’esprit et je ne demande qu’à être convaincu mais juridiquement la chose me semble absolument certaine.
Enfin Ulysse me rassure sur le point que certains ici semblent attachés à la précision juridique.

@Jean

Vous êtes avocat
Viguier est avocat
Je suis avocat

Tout le monde comprend très bien votre point de vue (que je respecte)
Mais je persisite : Viguier a raison.

La constitutionnalité de la Loi ne dépend pas seulement de ce que pourra en dire le Conseil constitutionnel mais aussi et surtout de ce qu’en décidera le législateur postérieur

Si le législateur décide un jour de pluie que la loi du mariage pour tous viole les Principes généraux du Droit et le Droit naturel sources du droit positif, il abrogera rétroactivement la loi jugée nulle à ses yeux dès sa promulgation.

A cet égard, la nullité qui entacherait la loi serait d’ailleurs une nullité d’ordre public qui comme vous le savez "rétroagit", justement.

Si bien que la nullité rétroactive de la loi n’est pas une option offerte au législateur mais une obligation dès lors que sa non conformité à nos principes généraux du droit a été constatée, quoi qu’ait pu en décider le Conseil constitutionnel antérieurement

L’abrogation rétroactive est donc une obligation d’ordre public.

Bien sûr, si le législateur décide qu’il y a violation du droit naturel

Il peut décider tout maçon qu’il est que justement "le droit naturel" ne fait pas partie des principes généraux du droit et que sa civilisation c’est justement la violation du droit naturel et non son respect ou son application.

Comme cela les choses seront claires : d’un côté la France chrétienne, de l’autre la république christicide

Parce que le débat depuis 2000 ans c’est cela : ceux de la Croix et ceux du Sanhédrin.

Ceux qui espèrent en vous et ceux qui vous haïssent.(...)

Et l’autre Ulysse qui écoute vos sirènes (...)

Oh la belle inversion que voilà ! Il est sûr que je demeure parfaitement indifférent et imperméable aux palabres sophistiques, @ Francois Desvignes... franc quoi au fait ?
Mais là n’est pas l’essentiel. Ce n’est pas la première fois que vous nous jouez du pipeau juridique avec un tel aplomb. Comme celle où vous souteniez que le droit à l’insurrection proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 faisait partie du corpus juridique français, et affirmiez que le constituant de 1946 l’avait consacré dans son préambule. Mensonge absolu ! Je donne aux lecteurs curieux le lien, avec la réponse appropriée qui vous avait alors été faite, suivie d’un silence radio de votre part. Contrairement à vous, je ne demande à personne de me croire sur parole mais invite chacun à vérifier par lui-même :

http://www.egaliteetreconciliation....

Droit de (vous) citer ? Oui, aussi : D’une part le préambule de la constitution de la IV République y fait expressément référence, sans retrait ni réserve.

Je cherche encore... et même ICI, je ne trouve pas.

Alors je me demande quel peut bien être l’intérêt de raconter avec autorité n’importe quoi si ce n’est d’envoyer sciemment ceux qui doutent honnêtement dans une impasse ou au casse-pipe chez nous...
Commode quand on prétend être français mais écrire de Malaisie... avec un "y" dans le texte.

Induire en erreur le profane en se prévalant de la maîtrise d’un art (juridique) relève de l’imposture et de l’escroquerie. Vous jouez la partition de l’ennemi et peu importe que vous soyez ici le sous-fifre et non le premier violon.

@ Jean

J’avais bien reconnu votre légitimité à vous exprimer car votre propos formule, ni plus ni moins, ce qui devrait être dit à ce sujet par un juriste. Merci à vous.