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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes « antifas »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yannick MOREAU, Damien ABAD, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Meyer HABIB, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MYARD, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Rudy SALLES, Michel SORDI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’actualité de ces derniers mois a montré, parfois tragiquement, le fort degré de violence qui imprègne notre société. Des groupes préparés, entraînés, équipés, profitent régulièrement d’évènements ou de manifestations pour semer le trouble, portant atteinte aux biens et aux personnes, en particulier contre les forces de l’ordre et les institutions publiques.
L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure régit les conditions nécessaires à la dissolution de certains groupements et associations.
Cet article est le fondement juridique pour la dissolution d’organisations n’ayant aucune existence juridique, comme ce fut le cas pour le groupe terroriste « Action directe » en 1982 ou encore pour les groupes « Black Bloc » actuellement. Cet article fut à l’origine rédigé prioritairement pour lutter contre les groupes de combat qui tenteraient de s’en prendre à l’État, à l’intégrité du territoire ou aux valeurs de la République.
Force est de constater qu’aujourd’hui, les groupes radicaux ne disposant pas d’existence juridique se développent et s’en prennent souvent violement aux biens privés, au mobilier urbain, ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre, sans que les autorités compétentes puissent les dissoudre, faute de fondement juridique.
Il semble donc nécessaire de faire évoluer la législation afin de permettre la dissolution de toutes associations ou groupements de fait portant atteinte aux biens privés, au mobilier urbain, ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre.
Alerté à plusieurs reprises, le gouvernement n’a pas daigné répondre aux questions de la représentation nationale. Il revient donc aux parlementaires de se saisir de cette urgence.
C’est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Ou qui portent atteinte à l’intégrité physique des forces de Police ou de Gendarmerie ;
« 9° Ou dont les agissements entraînent une dégradation, destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui. »
