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Plus de 150 États ont été enregistrés à la conférence d’adoption du Pacte global pour des migrations sûres, ordonnées et régulières de Marrakech [1].
En introduction, le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a tenu à dénoncer les « fausses informations » sur le Pacte. Il a notamment souligné que ce texte n’est pas contraignant et ne limitera donc pas la souveraineté des États.
Or, c’est très exactement le problème : le Pacte ne limitera pas la souveraineté des États qui y ont déjà partiellement renoncé en admettant dans leur système juridique la supériorité des textes internationaux sur les textes nationaux.
L’expression « non-contraignant » signifie que les États signataires n’auront pas à réformer leur législation. Mais il sera possible à des plaignants de faire valoir la supériorité d’un texte international sur le droit national et ainsi de contraindre à l’application du Pacte.
C’est ce qui a conduit quinze États (l’Autriche, l’Australie, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, les États-Unis, Israël, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la République dominicaine, la Serbie, la Slovaquie et la Suisse) à ne pas participer à la conférence.
En Suisse, le Conseil fédéral a participé aux négociations avant de se retirer à la dernière minute.
Le cas de la Belgique atteste de l’importance du Pacte qui n’est pas un simple document déclaratif comme le prétend M. Guterres. À Bruxelles, le Premier ministre, Charles Michel, a contourné les dispositions constitutionnelles pour pouvoir le signer : un parti de la Coalition au pouvoir, le NVA, a refusé le Pacte et a démissionné de ses fonctions. Le gouvernement devenu minoritaire aurait dû tomber. Mais le Premier ministre s’est maintenu au pouvoir et n’a informé le roi qu’après coup de son remaniement ministériel. Il s’est rendu à Marrakech signer le Pacte sans demander la confiance de son Parlement.
