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Communiqué de presse de maître Damien Viguier
Ce 19 janvier 2015, Othman Dahouk, 16 ans, mis en examen pour apologie de terrorisme à cause d’une photo « Je suis Kouachi » en couverture de son Facebook, a, par la voie de son avocat, Maître Damien Viguier, déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
La récente Loi du 13 novembre 2014 « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » a incriminé « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes » (article 421-2-5 du Code pénal, puni de 7 ans dans le cas d’internet).
Monsieur Dahouk estime qu’au regard de l’objectif de lutte contre le terrorisme, l’atteinte portée à la liberté d’expression n’est pas :
nécessaire : les dispositions pénales existantes sont suffisantes ;
adaptatée : cette loi fait le jeu de la stratégie terroriste, dont le but est d’être reconnue comme tel et de provoquer une répression spéciale de manière à déclencher, par réaction, un cycle infernal ;
proportionnelle : les peines de cinq ou sept ans d’emprisonnement, pour des faits qui, vu les poursuites exercées aujourd’hui, relèvent de l’enfantillage, s’expliquent par l’état d’ivresse, par une volonté d’indépendance d’esprit, par un attachement irréductible à la liberté d’expression ou par une vocation artistique.
Il estime que le principe de légalité est violé, l’apologie de terrorisme ne faisant pas l’objet d’une définition claire et précise. Certains faits ne sont pas poursuivis. Par exemple le chef de la diplomatie française, Laurent Fabius, a dit que le Front Al-Nosra faisait « du bon boulot », alors qu’il s’agit d’une organisation terroriste qui opère en Syrie et qui s’y livre à des actes autrement plus graves que ce qui est arrivé à Paris le 7 janvier 2015.
Il pense surtout que le terme de « terrorisme », relatif, subjectif, obscur et vague, laisse à l’arbitraire du magistrat le choix de condamner ou de relaxer, en fonction des pressions politiques et du degré de mobilisation de l’opinion publique.
Le Conseil constitutionnel pourrait abroger cette loi inutile, liberticide et contre-productive.
