C’est faux ! On n’a pas plus la double nationalité franco-écossaise que sénégalo-portugaise...
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2001, n° 43, 22 octobre, p. 6053
Question N° : 65594 de M. Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Question publiée au JO le : 10/09/2001 page : 5112
Réponse publiée au JO le : 22/10/2001 page : 6053
QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les possibilités d’acquisition de la double nationalité française et écossaise. [...] Il semblerait que, grâce aux principes du droit britannique, les accords qui régissaient les relations entre la France et l’Ecosse sont aujourd’hui encore opposables et permettraient à un citoyen français d’obtenir la double nationalité. [...]
REPONSE : [...] Louis XII, roi de France, a bien accordé, en septembre 1513, suite à la bataille de Flowden, la nationalité française aux archers écossais de la garde royale, par une lettre de naturalité. La réciprocité a été accordée aux Français établis en Ecosse par la régente Marie de Guise, mère de Marie Stuart, en 1558. Bien que des particuliers se prévalent de ces documents pour revendiquer la double nationalité française et écossaise, ces textes ne sont plus valides. En effet, cette collation, valable uniquement pendant la durée du règne du roi qui l’avait octroyée, a été confirmée du côté français par Henri II, en juin 1558, et Louis XIV, le 19 septembre 1646, mais elle n’a pas été renouvelée depuis. Elle a ensuite été privée d’effet lorsque l’Ecosse a été réunie à l’Angleterre au XVIIe siècle : depuis cette date, la nationalité écossaise a disparu au profit de la nationalité britannique. Ces lettres de naturalité auraient en tout a état de cause perdu force de loi à la date d’entrée en vigueur du premier livre du code civil, promulgué le 27 ventôse an XI (18 mars 1803), conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII. Quant à la lettre de naturalité de novembre 1558 en faveur des sujets français résidents en Ecosse, elle faisait partie des textes ayant été abrogés le 4 août 1906 par le Statute law revision (Scotland) Act, du parlement britannique, parce qu’étant devenus sans objet.
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