Le 30 décembre 2024, le Conseil d’État, saisi par des associations, a jugé que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respectait les exigences de protection des données personnelles issues du droit européen et français. L’exact contraire de ce qu’il avait dit le 25 juillet 2023 quant à la surveillance de l’immigration illégale à la frontière ! Etonnant, non ?

MANIFESTATIONS

Le Conseil d’État a rendu une décision le 30 décembre 2024 concernant l’utilisation des drones pour le maintien de l’ordre, en réponse à des recours déposés par des associations. Ces associations contestaient le décret du 19 avril 2023 qui encadre l’exploitation des images enregistrées par drones afin de prévenir les atteintes à l’ordre public et d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Le Conseil d’État a rejeté ces recours, affirmant que le cadre juridique actuel est conforme aux exigences de protection des données personnelles du droit français et européen.

La décision précise que l’usage des drones est strictement encadré : aucune reconnaissance faciale, captation sonore ou interconnexion avec d’autres fichiers n’est autorisée. De plus, chaque utilisation de drones doit être justifiée par l’absence d’alternatives moins intrusives et approuvée au cas par cas par le préfet. Les autorisations préfectorales peuvent être contestées devant le juge administratif. Les images collectées doivent être utilisées uniquement pour des besoins strictement nécessaires et conservées pendant une durée limitée à sept jours.

Concernant la captation d’images à proximité des domiciles, le Conseil d’État a considéré que le décret n’avait pas à préciser les « circonstances » permettant d’y déroger. Il a estimé que ces situations relèvent de conditions matérielles objectives propres à chaque intervention (par exemple, la configuration du terrain ou la vitesse du survol), rendant impossible l’interruption du dispositif sans compromettre l’opération. Cette décision confirme la validité du cadre juridique existant et sa conformité avec les exigences constitutionnelles et européennes en matière de respect de la vie privée.

IMMIGRATION

La décision du Conseil d’État du 25 juillet 2023 porte sur la surveillance par drones autorisée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de lutter contre les franchissements irréguliers de la frontière franco-espagnole. Cette autorisation, émise par un arrêté du 26 juin 2023, permettait la captation et la transmission d’images sur un périmètre englobant plusieurs communes. Plusieurs associations et particuliers ont contesté cette mesure, estimant qu’elle portait atteinte au respect de la vie privée et aux libertés fondamentales.

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau avait suspendu cet arrêté, invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée des résidents des zones surveillées. Le ministre de l’Intérieur a saisi le Conseil d’État pour contester cette décision, arguant que la mesure était nécessaire pour maintenir l’ordre public et que les garanties entourant l’usage des drones étaient suffisantes pour écarter tout risque d’atteinte disproportionnée aux libertés.

Le Conseil d’État a confirmé la décision de suspension en jugeant que l’utilisation de drones pour surveiller une large zone, incluant des habitations, n’était pas justifiée par une urgence suffisante ou par des éléments prouvant une augmentation significative des flux migratoires. Le Conseil a souligné l’absence de données concrètes établissant l’incapacité des autorités à recourir à des moyens moins intrusifs, comme des patrouilles terrestres, pour atteindre le même objectif.

En conclusion, le Conseil d’État a rejeté l’appel du ministre de l’Intérieur, considérant que l’arrêté préfectoral constituait une atteinte excessive au droit à la vie privée. L’État a été condamné à verser 200 euros à chaque défendeur au titre des frais de justice. Cette décision réaffirme l’importance de la proportionnalité et de la nécessité dans l’usage des technologies de surveillance, même pour des objectifs de sécurité publique.