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Le 24 janvier 2014, la Commission des requêtes a décidé de classer la procédure dirigée contre Laurent Fabius suite à la plainte déposée fin novembre 2013 par deux civils syriens, dont les proches ont été assassinés ou enlevés par les terroristes en Syrie.
Leur plainte ne sera donc pas transmise au parquet, et par conséquent ce dernier ne pourra pas saisir la Cour de Justice de la République, seule compétente pour juger de faits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions.
Suivant cette procédure spéciale, instaurée à l’occasion du scandale du sang contaminé, cette commission transmet ou classe. Elle ne juge pas. Au contraire, elle permet ou interdit le procès. En l’occurrence elle interdit qu’ait lieu le procès pénal qui aurait pu déterminer si, au vu de la loi qui punit comme complice celui qui provoque à la commission d’une infraction en abusant de son autorité, le fait, pour un ministre des Affaires étrangères, alors qu’un déchainement de violence a lieu dans un pays étranger, de promettre aux criminels aide en hommes et en armes, de dire du chef de l’État de ce pays qu’il « ne mériterait pas d’être sur la terre », ou de dire d’une nébuleuse terroriste qu’elle « fait du bon boulot » ne constitue pas pour le moins une façon de nier la légalité des pouvoirs constitués, d’encourager et de légitimer les exactions, et finalement ne le rend pas complice des infractions alors commises.
Ce procès, qui aurait pu d’ailleurs déboucher sur un non-lieu ou sur un acquittement, n’aura pas lieu. La question de la complicité n’étant pas tranchée, on ne saura donc pas si Monsieur le ministre des Affaires étrangères de la France est ou n’est pas coupable du sang qui coule en Syrie. Il n’est pas bon pour la démocratie de laisser ainsi planer le doute sur l’honnêteté des gouvernants.
Damien Viguier
Collectif international d’avocats pour la paix en Syrie
Contact : appeldu1ermars2013@outlook.com
Voir aussi, sur E&R :
« Plainte contre Laurent Fabius pour complicité de crimes commis en Syrie »
« Entretien avec Damien Viguier sur les plaintes contre Laurent Fabius »
