Mardi, la Commission européenne a annoncé qu’un nouvel accord avec les États-Unis sur le transfert de données avait été conclu. Les nouvelles règles sont censées mieux protéger la vie privée des Européens des agences de renseignement américaines.

« Nous avons négocié un mécanisme solide qui comporte de nombreuses améliorations par rapport au régime précédent » a déclaré lors d’une conférence de presse tenue à Strasbourg, le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, également responsable des questions liées au marché numérique. Ce nouvel accord prend la suite de « Safe harbour » directive entrée en vigueur en 1998 et abrogée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) en octobre dernier car jugée obsolète. En 2013, celle-ci avait été mise à mal par les révélations d’Edward Snowden concernant le programme de surveillance massive PRISM de la NSA, l’agence de sécurité américaine.

La Commission européenne estime désormais que ce nouvel accord respectera les exigences de la CJCE pour assurer la protection des données personnelles des Européens. L’institution assure que des entreprises américaines comme Facebook ou encore Google se plieront à ces nouvelles exigences qui seront mises en place en trois mois. « Nous avons pour la première fois reçu des assurances écrites et détaillées des États-Unis sur les garanties et les limites applicables aux programmes de surveillance des États-Unis », a précisé à ce sujet M. Ansip.

Un nouvel accord décrié

Si le commissaire européen à la Justice, Věra Jourová, a assuré que « les États-Unis mettront un terme à la surveillance de masse dans le cadre de cet accord », des dispositions continuent de faire des vagues. La nomination d’un « médiateur spécial », rattaché au département d’État américain, pour traiter les plaintes éventuelles de citoyens européens ou encore la mission confiée au département américain du commerce de contrôler si les entreprises remplissent bien leurs obligations, font grincer les dents de nombreux détracteurs. Et pour cause, aucun mécanisme ne prévoit un droit de regard de l’Union européenne sur ces aspects.

Si des dispositions sont critiquées, les bases de l’accord le sont également. Lundi soir, devant les eurodéputés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, Mme Jourová avait indiqué qu’il ne s’agirait pas d’un « accord international », mais uniquement d’un « échange de lettres ». Une déclaration qui n’a fait que renforcer le septicisme de certains députés européens. Pour l’ Allemand Jan Philipp Albrecht, ce nouvel accord ressemble à une « portion réchauffée de la directive Safe Harbour ».

« La proposition ne prévoit aucune amélioration juridiquement contraignante. Au lieu de cela, elle repose uniquement sur une déclaration par les autorités américaines de leur interprétation de la situation juridique. »

Le célèbre informatien et dénonciateur de la NSA, Edward Snowden, a également critiqué ce nouvel accord. Pour lui, l’Union européenne s’est tout simplement soumise à une « capitulation ».