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Alternatives Économiques a pu prendre connaissance des pré-projets d’ordonnances sur les licenciements pour motif économique et sur la reprise d’activité de site. Le calendrier s’annonce serré.
Le 28 juin, le projet de loi d’habilitation pour les ordonnances sera présenté en Conseil des ministres. Tout le mois de juillet, les services du ministère du Travail élaboreront les nouveaux textes. Du 24 au 28 juillet, le projet de loi d’habilitation sera examiné à l’Assemblée nationale. Mi-septembre, le Conseil d’État se penchera à son tour sur le texte et, fin septembre, les ordonnances définitives devraient être adoptées en Conseil des ministres. Si les pistes envisagées dans les projets d’ordonnance se confirment, pas sûr que cela suscite l’enthousiasme des partenaires sociaux. Les employeurs et les investisseurs étrangers sont en bonne voie d’obtenir gain de cause en matière de sécurisation des licenciements pour motif économique, tandis que les contreparties pour les salariés sont beaucoup plus faibles. Dans le prolongement de ce que nous avons publié hier, zoom sur quatre mesures susceptibles d’évoluer.
Un seuil de déclenchement des PSE revu à la hausse
Aujourd’hui, une entreprise qui licencie plus de 10 salariés sur une période de trente jours doit ouvrir une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et consulter les instances représentatives du personnel. Ce PSE, ou plan social comme on avait coutume de l’appeler avant, doit être proportionné aux moyens de l’entreprise ou du groupe et les mesures contenues dans ce plan doivent viser à sauvegarder des postes et à favoriser le reclassement les salariés dont le poste a été supprimé.
Ce seuil fixé par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 20 octobre 1986 a toujours été scrupuleusement respecté. Mais il est dans la ligne de mire des employeurs, qui le jugent trop protecteur pour les salariés car ils ont des obligations à respecter, notamment en matière de reclassement. Ces contraintes empêcheraient les entreprises de conduire les réorganisations qu’elles jugent nécessaires pour sauvegarder leur compétitivité.
Le seuil de déclenchement des PSE est accusé d’être trop protecteur pour les salariés car l’entreprise a des obligations à respecter, notamment en matière de reclassement
C’est pour cette raison que le gouvernement envisage de revoir cette règle, d’autant que la taille des entreprises serait plus importante aujourd’hui qu’à l’époque où elle a été édictée, comme le souligne le ministère du Travail. Selon nos informations, le seuil de déclenchement d’un PSE passerait donc de 10 à 30 salariés sur une période de trente jours. Autre élément en discussion : l’opportunité de fixer ce seuil de manière relative, en fonction de la taille de l’entreprise (un pourcentage des effectifs), comme c’est le cas dans d’autres pays européens.
Le ministère du Travail reconnaît pourtant que cette évolution n’aurait qu’un impact limité. Les plans de sauvegarde de moins de 30 suppressions d’emplois constituent 35 % des PSE, soit 9 % du total des suppressions d’emploi liées à des PSE. Passer d’un seuil de 10 à 30 salariés serait néanmoins un signal fort envoyé aux entreprises qui ne veulent pas s’embarrasser des obligations liées à un plan social. Le ministère envisage en revanche d’améliorer l’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique hors PSE, sans toutefois en préciser les modalités.
Des mesures de reclassement allégées
Dans le cadre d’un PSE, l’employeur doit rechercher toutes les solutions possibles pour ne pas licencier un salarié et donc tout mettre en œuvre pour le reclasser. Cette jurisprudence constante de la Cour de cassation est dans le collimateur de la future réforme. Car de nombreux plans sociaux ont été retoqués en l’absence de mesures de reclassement suffisantes.
