Le Conseil des ministres examine, ce mercredi, un projet de loi qui modifierait les règles de la légitime défense pour les policiers. Le texte vise à définir un « projet commun » de l’usage des armes à feu pour les policiers et les gendarmes, alors que les deux corps armés bénéficient de régimes distincts. Une des modifications prévoit que policiers et gendarmes puissent « utiliser leur arme après sommations » pour arrêter une personne récalcitrante ou un chauffard fonçant sur eux.
C’était l’une des revendications des policiers qui ont manifesté cet automne pour crier leur « colère » après l’agression de quatre agents : une modification des règles de la légitime défense est au cœur d’un projet de loi examiné ce mercredi en Conseil des ministres.
Le texte vise à définir un « projet commun » de l’usage des armes à feu aux deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde, selon des sources au ministère de l’Intérieur.
Les gendarmes, de statut militaire, disposent actuellement d’une plus grande marge de manœuvre que les policiers, qui sont des civils, en cas de légitime défense notamment.
Manifestations inédites
Cette revendication, défendue de longue date par les syndicats de police, a été au cœur des manifestations de policiers fin 2016, hors cadre syndical, après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne).
Ce projet de loi avait été annoncé fin novembre à Évry (Essonne) par le ministre de l’Intérieur à l’époque, Bernard Cazeneuve, et sera présenté par son successeur Bruno Le Roux.