Le projet de loi anti-Covid heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous, heurte d’une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel.
Une obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi
Soumettre l’exercice de certaines activités à la présentation d’un « Passe sanitaire » aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel intervenant (travaillant) dans les domaines listés ainsi qu’aux citoyens souhaitant y accéder : en effet, la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l’automne (environ 27 euros à ce jour pour un test PCR soit 405€ par mois) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés (du fait du non-remboursement) constitue une mesure d’effet équivalent à une obligation vaccinale.
Cette obligation indirecte, puisque non prescrite par la loi, viole l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas ».
Une obligation vaccinale inconstitutionnelle
L’obligation vaccinale (conséquence du passe sanitaire ou directement par la loi) pour exercer certaines professions viole le droit à l’emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l’article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n’établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d’égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l’intégrité physique et à la dignité, le principe d’égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité.
Absence de justification par la nature de la tâche à accomplir et absence de proportionnalité
Une telle restriction aux droits et libertés individuelles et collectives est inconstitutionnelle car non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, non proportionnée au but recherché et injustifiée au regard de l’objet de la loi (Conseil constitutionnel, n°2018-757 QPC, 25 janvier 2019 ; n° 2001 455-DC, 12 janvier 2002).
[...]
L’obligation vaccinale de certaines catégories de personnes relève donc d’une erreur manifeste d’appréciation puisqu’elle est présentée comme justifiée par l’objectif de lutter contre la diffusion de l’épidémie et de préservation des personnes avec lesquelles ces personnes obligées de se faire vacciner seront en contact.
Le passe sanitaire n’est pas non plus justifié au regard de la nature de la tâche à accomplir : quelle différence entre le personnel intervenant dans des activités de restauration commerciale soumis au passe et celui intervenant dans des activités de restauration collective ou professionnelle routière et ferroviaire qui n’y est pas soumis ? Quelle différence entre le caissier de restauration collective en contact avec de nombreux clients mais non soumis au passe et le cuisinier du petit restaurant de quartier qui ne côtoie pas la clientèle et n’en est pas moins soumis au passe ?
[...]
Violation de la nécessité du consentement libre et éclairé et du droit au respect de l’intégrité physique
Tant que les vaccins disponibles sur le territoire français sont toujours en phase 3 d’essai clinique -(jusqu’au 27 octobre 2022 pour Moderna et au 2 mai 2023 pour Pfizer), il s’agit de médicaments expérimentaux utilisés dans un essai clinique (Directive 2001/20/CE, 4 avril2001, art. 2, d). Le nombre de vaccins administrés ne change pas cette qualification juridique. L’Agence européenne du médicament n’a délivré qu’une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, l’AMM non conditionnelle ne pouvant intervenir qu’à l’issue des essais cliniques (Règlement CE n°726/2004, 31 mars 2004, art. 6). Or, un vaccin en phase 3 ne peut s’adresser qu’à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé (Art. L. 1122-1-1, Code de la santé publique ; Directive 2001/20/CE ; Code de Nuremberg de 1947). L’obligation porte donc atteinte au droit au respect de l’intégrité physique.
Violation du principe de précaution de la santé
L’obligation vaccinale porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de précaution de la santé, dès lors que des effets indésirables - dont 25 % graves - ont déjà été observés en France par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
[...]
Quant à soumettre les mineurs à l’exigence du passe sanitaire pour des activités courantes, c’est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et à leur droit aux loisirs pour leur bon épanouissement.
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Nous appelons le Conseil constitutionnel à assumer pleinement ses responsabilités pour que soit respecté l’état de droit.
Lire l’article entier sur amp.lefigaro.fr
Comme prévu, sur E&R :
Or donc, avant la piqûre fatale...
Damien Viguier – Le vaccin, le pass sanitaire et l’étoile jaune
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Le comble c’est la présentation par la page du figaro, de cet article contre le passe sanitaire : entrecoupé de messages de propagande video conformiste attachée au Mensonge du gouvernement de Macron. ou de raccourcis vers une supposée violence des manifestants envers les journalistes ou les policiers..
Positionnées de telle sorte que le lecteur ne puisse lire intégralement le point de vue des anti-passe, et se faire une idée précise : Le parasitage de ces video et renvois à d’autres articles interrompt le cours de la pensée logique : pour bien veiller à embrouiller l’esprit vers de fausses pistes et ramener le lecteur vers la Doxa officiel en l’invitant à se méfier de l’article principal.
ce qui est drôle, c’est de toujours ramener les choses à la constitution. Sauf que l’on oublie "tout le temps" les derniers articles de la constitution. Pour la faire rapide, si vous "êtes" un danger pour la société en place, les articles sur la liberté d’expression, la santé et autre non plus lieu d’être.
Donc si la "démocratie oligarchique" estime que le bon citoyen est celui qui se fait vacciner pour la bonheur de tous, celui qui sera contre, ne pourra s’appuyer sur la constitution car il sera de facto jugé "indésirable" "antisémite" " non citoyen". Ne soyez pas aveuglé par cette pauvre révolution bourgeoise de 1789.
Enfin Quelqu"un qui a bien compris la constitution. Merci du rappel... que les moutons se reveille...
Il n"y a aucune loi (constitution) bonne pour le peuple. Elles sont toutes faites pour encadrer le betail comme le fait une cloture. Si un mouton arrive a sauter la cloture, aussitot la cloture est sureleve.
Je n’ai pas les connaissances requises pour pouvoir être aussi affirmative que vous mais cela me paraît tout à fait juste ce que vous écrivez.
Conflit également avec l’article 55 de la Constitution. Et la résolution 2361 du Conseil de l’Europe en date du 1 er février 2021 ? Depuis l’arrêt Nicollo du Conseil d’Etat en 1989 les directives européennes s’appliquent à tous les états membres. Si la clique Fabius valide cette loi scélérate et criminelle , le Peuple est lui aussi en droit d’agir en toute illégalité et de ne plus respecter aucune législation.
"N’est-il pas évident que tous les gouvernements sont les empoisonneurs systématiques, les abêtisseurs intéressés des masses populaires ?" (Michel Bakounine)
La classe ouvrière, matée à coup de fusil par les despotes qu’elle accepte, n’a que ce qu’elle mérite. ( ... ) Par son silence, son inconscience, sa peur, sa lâcheté, elle s’est rendue complice des dirigeants et des capitalistes." ( Lorulot)
C’est un article instructif assurément, mais si la force n’est pas là pour garantir, cela ne reste que de bonnes intentions.
question : que disent les "écolocons" eux si prompt à defendre les légumes contre les manipulations génétiques ,mais sur ces injection de thérapie génique dont on ne connait rien à moyen et long termes , je les trouve bien silencieux voir complices
J’ai moins de droits qu’un fiché S qui a dans l’en-tête de son dossier "ne pas attirer l’attention".
Argumentation parfaite et c’ est ce que les anti-passe/vaccin disent depuis des mois. Ils n’ont pas pu s’empêcher de mettre une vidéo "qui sont les anti-passe’ avec un politologue à côté de ses pompes, l’ineffable Rudy et ses inversions accusatoires habituelles et la fin où ils rassurent "qui ?" que de toute façon les experts affirment : le mouvement va s’essouffler. En gros ils ménagent la chèvre et le chou. Le tout sera de savoir qui sera le chou.
.AU CONTRAIRE !!!
Il faut que le CC valide Car au moins TOUS LES ENNEMIS du peuple Français auront abattu leurs cartes Tout est à virer dans nos institutions et médias FM et QUI.
Et notre constitution qui a éliminé le CRIME DE HAUTE TRAHISON sous Sarkozy, ne vaut pas mieux.. Cette institution a déjà programmé la non-condamnation des TRAITRES AU PEUPLE !!!
Il faudra peut-être faire une perfusion de sang de VAXXES au Monsieur QUI président du CC car il va en avoir besoin..
Dans l’art de la guerre : Il faut que tous les ennemis se dévoilent
Et puis ça y est LES MAMANS SONT DANS LA RUE...!!!
