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Le Conseil d’État a rejeté lundi deux recours exercés contre la procédure qui permet au ministère de l’Intérieur d’ordonner le blocage et le déréférencement de sites Internet sans que leur illégalité soit confirmée par un juge. L’affaire ira devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Moins d’une semaine après avoir jugé que l’accès aux données de connexion des internautes par les services de renseignement n’était pas disproportionné, le Conseil d’État a rejeté lundi deux recours exercés contre le blocage et le déréférencement de sites internet imposés sur ordre du ministère de l’Intérieur.
La haute juridiction administrative avait été saisie par l’association French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net, qui contestaient la légalité de deux décrets publiés en début d’année dernière, en application de la loi anti-terrorisme du 13 novembre 2014, et de la loi Loppsi du 14 mars 2011. [...]
Concernant le blocage des sites Internet, les demandeurs estimaient que la procédure violait la liberté de communication des internautes, qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (qui comprend aussi la liberté de recevoir des informations), ou encore qu’elle enfreint la séparation des pouvoirs.
De façon plus inattendue mais très pertinente, le recours contestait également le fait que les internautes qui souhaitaient visiter des sites bloqués soient redirigés vers un site du ministère de l’Intérieur, ce qui lui permet potentiellement, à la fois de connaître les adresses IP de ceux qui vont sur des sites présumés pédophiles ou terroristes, mais aussi d’intercepter leurs correspondances.
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La décision du Conseil d’État :
