La cour de justice européenne invalide le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
La Cour de justice européenne (CJUE) a déclaré mardi "invalide" le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis.
La cour basée à Luxembourg a ainsi donné raison à l’Autrichien Max Schrems, qui contestait une décision de la Commission européenne, datant de 2000. Cette dernière estimait que les Etats-Unis assuraient un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées.