Dans un contexte de risque terroriste, pour soulager les effectifs de police et de gendarmerie, le recours aux acteurs privé de la sécurité est de plus en plus fréquent. Mais, pointe la Cour des comptes qui remet son rapport annuel ce mercredi 7 février, le secteur est bien mal régulé, les acteurs peu formés et le service très aléatoire.

Oreillette, Blouson noir, position de piquet, parfois une dégaine de videur de boite de nuit. Depuis quelques années, ils sont de plus en plus présents sur l’espace public, affectés à l’entrée des grands magasins ou à des missions de filtrage ou de surveillance : les agents de sécurité. L’activité privée de sécurité, est en effet en plein essor et la Cour des comptes s’est penchée sur elle dans son rapport dévoilé ce mercredi.

Car, dénonce notamment le rapport, ce secteur est encore bien mal encadré, parfois peu fiable, avec une qualité de service aléatoire et très mal encadré par l’État qui lui confie pourtant de plus en plus de missions. LCI.fr fait le point.

Des agents peu formés et précaires

 Secteur en pleine croissance

Dans un contexte de hausse de la menace terroriste, de sur sollicitation des effectifs de gendarmerie et police nationale, il est de plus en plus fait appel à ces sociétés privées, pour des missions de sécurité publique ; au point que le secteur est en très forte croissance. La Cour des comptes dénombre. 10.650 sociétés privées en 2016, un chiffre en hausse continue (+8, 6%) depuis 2011. Le chiffre d’affaires du secteur est de plus de 6,6 milliards d’euros, en hausse de 10% par rapport à 2014. Au 31 décembre 2016, ces sociétés employaient 167 800 salariés, soit une augmentation de 4,5% par rapport à 2015 et de... 14,3% par rapport à 2011.

 Une main d’oeuvre peu qualifiée

Si le secteur est dynamique, la concurrence est sévère et les prix bas, particulièrement dans le domaine de la surveillance humaine. La main d’œuvre est particulièrement volatile, très peu qualifiée et mal rémunérée : 44 % des agents de sécurité exerçant une activité de surveillance perçoivent un salaire mensuel brut inférieur à 1 700 €. Une forme « d’uberisation de la profession », qui souffre, en plus, de n’avoir pas de réglementation, et peu de hiérarchie et d’encadrement. Ce qui est un obstacle à une montée en compétence du secteur, et à une meilleure qualité de servie rendue.

 Une qualité de service très variable

La qualité de service est en effet très variable, note le rapport. Ainsi, lors de l’Euro 2016 de football, une majorité des rapports des préfectures fait état de dysfonctionnements divers : insuffisante qualité des palpations de sécurité à l’entrée des stades et des « fan zones », agents dépourvus d’autorisation professionnelle, ou encore nombre d’agents privés de sécurité présents inférieur au nombre fixé contractuellement. Cette faible qualité de service s’explique aussi par le fait que les autorités publiques ont tendance à retenir les sociétés les moins-disantes lors des appels de concurrence.

De plus en plus présents pour nous contrôler

 Un poids de plus en plus important

Ces sociétés ont donc un poids de plus en plus important dans la sécurité publique. Que ce soit en termes de chiffre d’affaires : les donneurs d’ordre venant du public représentent 26% du chiffre d’affaires du secteur. Mais aussi en terme d’effectifs : en 2016, les effectifs de l’État (police, gendarmerie, réservistes, sentinelle) comptent 281 523 personnes ; les collectivités locales avec les polices municipales alignent 21 938 personnes ; et les effectifs de la sécurité privée sont 167 800 salariés. Soit l’équivalent de plus de la moitié (55%) de ceux des forces de sécurité publique. Les acteurs privés sont donc devenus un acteur à part entière de la sécurité intérieure. Il devient donc important, estime la Cour des comptes, de coordonner toutes ces activités.

 Un champ d’action de plus en plus large

Le champ d’intervention des sociétés privées de sécurité est de plus en plus large, et peut les amener à être associées, dans certaines circonstances, à l’exercice de missions de sécurité publique. L’État externalise ainsi à des sociétés privées de sécurité des missions de surveillance et de garde statique de bâtiments publics. Mais les agents privés de sécurité peuvent aussi être associés, à un dispositif de sécurisation de sites ouverts au public lors d’événements sportifs, culturels, commerciaux ou récréatifs. Des missions qui permettent d’alléger les tâches de filtrage et de surveillance des forces de sécurité publique et leur permettent de se recentrer, en théorie, sur leur cœur de mission.

La loi du 28 février relative à la sécurité publique autorise ainsi le port d’arme pour certains agents sur certains sites bien définis, ou la loi du loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme rend possible de recourir à des agents privés de sécurité pour assister les officiers de police judiciaire, à l’intérieur de certains périmètres, pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme.

 Cela permet de libérer des effectifs de l’Etat... mais pas tant que ça

Le rapport estime ainsi que l’externalisation de certains services a permis de redéployer près de 600 policiers et gendarmes en 10 ans. « Entre 1998 et 2008, près de 24 % des missions de garde statique assurées par la police nationale ont ainsi pu leur être retirées », indique encore la Cour des comptes.

Mais une sélection et un contrôle défaillant pour ces agents

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La Cour note particulièrement une « appréciation trop indulgente de la moralité » pour les dossier étudiés. Ainsi, certains délits ne sont ainsi pas jugés incompatibles avec les activités de sécurité, comme les délits routiers, l’usage illicite et la détention de stupéfiants, les violences conjugales, l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, escroquerie, ou encore l’abus de confiance.

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 Pas de vraie formation

De même, la vérification de l’aptitude professionnelle des demandeurs de titres est « purement formelle et documentaire » : le CNAPS se contente d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’une attestation de formation professionnelle.

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Le marché de la sécurité privée d’après une étude de l’INSEE (2016) :

Le marché de la peur, un épisode de Cash investigation (2015) :