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Les députés ont conclu ce mercredi [9 août 2017] la première session parlementaire extraordinaire avec le vote, à une large majorité (412 voix contre 74), de la loi de moralisation de la vie publique. Fin des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire... Que contient ce texte, censé redonner confiance aux Français en leurs élus ?
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Interdiction des emplois familiaux
Il sera désormais interdit pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d’employer un membre de leur famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) comme collaborateur, sous peine d’être condamnés à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées.
Si un membre du gouvernement ou les exécutifs locaux souhaitent employer toute autre personne ayant « un lien familial » (membre ou ancien membre de la famille), ils devront le déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. La même déclaration devra être faite en cas d’emploi croisé, c’est-à-dire l’embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre.
Suppression de la réserve parlementaire et ministérielle
La réserve parlementaire, une enveloppe d’environ 130 millions d’euros partagée tous les ans entre les députés et les sénateurs, va disparaître. Chaque années, les parlementaires pouvaient ensuite attribuer la totalité ou une partie de la somme aux associations ou collectivités de leur choix. Elle était accusée d’encourager le clientélisme. Le Sénat s’est opposé à la suppression de cette réserve parlementaire, mais l’Assemblée ayant le dernier mot, cette dernière sera rétablie et apparaîtra bien dans le texte de loi.
La réserve ministérielle a elle aussi été supprimée. Cette somme d’argent, qui représente plusieurs millions d’euros et était gérée par le ministère de l’Intérieur, permettait de financer des projets portés par des élus locaux.
Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire
L’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM), qui n’était pas contrôlée, sera remplacée par un nouveau système de prise en charge des frais. Le mode d’encadrement, les modalités de contrôle et la liste des frais autorisés devront être déterminés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Jusqu’alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat de 5 373 euros net mensuels. Celle des sénateurs était de 6 110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites et les députés devaient en certifier le bon usage sur leur honneur. Mais certains élus s’en servaient encore pour payer leurs vacances en famille, leurs parties de golf ou leurs dépenses en matériel hi-fi.
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Instauration d’une peine en cas de manquement à la probité
Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité sera octroyée en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme ou à raison de l’orientation sexuelle.
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Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires
Les parlementaires ne pouront plus se lancer dans des activités de conseil en cours de mandat. En revanche, ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d’un an avant leur entrée en fonction. De plus, il leur sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts. Des « registres publics » et de « déports » seront créés pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.
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Le financement des partis
Pour éviter que des partis se mettent dans l’illégalité pour se financer, le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une « Banque de la démocratie », et un « médiateur du crédit » sera instauré pour faciliter le dialogue entre les banques, les candidats et les partis.
Les comptes détaillés des partis devront être publiés au Journal officiel.
Les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques seront interdits, tout comme le prêt ou l’aide d’une personne morale étrangère. Le contrôle des prêts consentis auprès des personnes physiques seront renforcés. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende.
