La loi Gayssot est anticonstitutionnelle c’est un fait puisque cette anticonstitutionnalité a été publiée au journal officiel :
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Les conclusions sont sans appel :
« Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING et Pierre STEINMETZ.
Journal officiel du 2 mars 2012, p. 3988 (@ 2)
Recueil, p. 139
ECLI:FR:CC:2012:2012.647.DC
QPC : Question Prioritaire de Constituionnalité
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.
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Seule une juridiction relavant du conseil d’état (ou siegent Messieurs Arnault Klarsfeld et Bernard Stirn) peuvent poser une question prioritaire de constituionnalité.
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Les juges appliquent donc délibérément une loi anticonstitutionnelle.
Dans d’autres pays cela s’appelle de la haute trahison.
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