Le professeur Raoult visé par une plainte auprès de l’Ordre des médecins
5 septembre 2020 16:46, par Zebulon
De toutes les façons cette plainte est irrecevable.
Code de la Santé Publique, article L 4124-2 :
Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.
Lorsque les praticiens mentionnés à l’alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes commis dans l’exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le procureur de la République.
Ce n’est pas une association de loi de 1901 telle ce SPLIF SPLAF qui peut poursuivre Didier RAOULT au disciplinaire.