un petit rappel a la loi pour tous les contrevenant(s), pour celles et ceux qui ont 3 "papillons" par jour
Le stationnement gênant, prévu par l’article R. 37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite.
il n’est pas possible de verbaliser plusieurs fois un automobiliste pour un même stationnement gênant.
Il suffit de payer une seule contravention pour se libérer et ainsi annuler les autres contraventions.
Cela a été jugé ainsi par la Cour de Cassation le 7 juin 1995 dont vous trouverez l’arrêt ci-après :
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757
Publié au bulletin officiel
sinon l’arret ,contrairement au stationnement, demeure gratuit, reste a trouver son co equipier et de lui donner 4e/hr au moins vous saurez ou ils vont ou si vous preferez la ou ils ne vont pas