Roumanie : une Cour d’appel contredit la Cour constitutionnelle !
25 avril 16:40, par PL
La décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie est un acte administratif, elle est donc susceptible d’être contestée devant une juridiction administrative.
La Cour constitutionnelle n’est pas intervenue comme une juridiction contentieuse saisie comme telle sur la constitutionnalité d’une loi, mais comme autorité administrative annulant le résultat d’une élection et la validité d’une candidature.
" Le parquet près la Cour d’appel de Ploieşti a fait appel de la décision par laquelle la Cour d’appel de Ploieşti a admis une demande demandant la suspension de la décision du CCR du 6 décembre 2024, qui a annulé les élections présidentielles, a informé jeudi le parquet général. "
Si le Parquet, c’est-à-dire le gouvernement, fait appel de la décision, c’est que la décision existe bien. Mais appel devant qui ?