4) Or précisément ce sont les amendes et la réparation des dommages causés par l’infraction que vise l’article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 :
« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l’article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines ».
5) Il est ici utile de préciser que le sieur BALKANY a, par exemple dans le deuxième jugement, celui intervenu le vendredi 18 octobre 2019, été condamné à payer à l’Etat en dédommagement de son préjudice la somme de un million d’euros (page 144 du jugement).
Dans ce deuxième jugement la répartition entre amende et indemnisation sera facile à faire puisqu’il n’y a pas d’amende prononcée. C’est donc 100 % d’affectation du cautionnement pour les dommages intérêts.
Et comme l’on vient de le voir il est interdit par l’article 40 de la Loi de 1881 de faire payer ces dommages intérêts par des tiers.
L’objet de l’association qui vise les «  frais » au sens large est donc partiellement illégal en ce qu’il vise « notamment » des cautions.
6) Deux actions possibles :
  Le parquet peut poursuivre l’association en tant que personne morale et ses membres en tant que personnes physiques pour violation de l’article 40 de la Loi de 1881.
  Le parquet peut demander la nullité de l’association pour contrariété à l’ordre public, sur le fondement des articles 3 et 7 de la Loi du 1° juillet 1901 et 6 du Code civil.
Affaire à suivre.