Organes de travail essentiels de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes ont une double fonction :

 préparer le débat législatif en séance publique ;

 informer l’Assemblée et contrôler le Gouvernement.

Aujourd’hui, les travaux des commissions permanentes constituent un apport majeur à l’élaboration de la loi. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a tiré les conclusions de cette évolution, en permettant que les textes débattus en séance publique soient ceux issus des travaux des commissions et en portant de six à huit le nombre maximal de commissions permanentes.

L’examen des textes en commission

L’examen du rapport par la commission se déroule selon une procédure très proche de celle suivie en séance publique.

Il s’ouvre en principe par une discussion générale, parfois précédée, voire remplacée, par l’audition du ministre compétent, sans qu’il soit possible de défendre à ce stade des motions de procédure. La commission procède ensuite à l’examen du texte, article par article, en examinant tous les amendements, y compris ceux déposés par les députés non membres de la commission. Les amendements adoptés par une commission saisie pour avis sont présentés par son rapporteur devant la commission saisie au fond. Le président de la commission s’assure de la conformité à l’article 40 de la Constitution (recevabilité financière) des amendements présentés en commission, le cas échéant après avoir consulté le président de la commission des finances, afin d’éviter que la commission n’introduise dans le texte discuté en séance des dispositions irrecevables.

En principe, le Gouvernement peut assister à cet examen. En pratique, cette faculté n’a été que très rarement utilisée jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2009, de la disposition constitutionnelle prévoyant l’examen en séance du texte résultant des travaux de la commission. Depuis lors, un membre du Gouvernement est généralement présent lors de l’examen en commission des projets de loi, même si les modalités de sa participation au débat sont assez variables. Certains ministres n’hésitent pas à intervenir fréquemment, d’autres se contentant de donner leur avis lorsque la commission le sollicite.