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Taubira met fin à l’obligation de "signifier" les actes de justices
Le 15 octobre 2012 à 10:07 par 1 AC

La réalité est dans mon commentaire sur cet arrêté pris une fin de mois d’août, l’article 8 étant clair : "Le système s’écroule, les impayés vont arriver en avalanches, il fallait donc simplifier les procédures (huissiers débordés) et limiter les frais (envoyer des e-mails ne coûte rien). Si accessoirement cette nouvelle procédure peut en niquer quelques uns, qui n’auront pas l’info, c’est tout gagné pour les banques !". On parle bien de problèmes financiers, pas de Cour d’Assises. En plus, on sait très bien qu"ils agissent par petites touches, et que ce n’est pas à la touche finale qu’il faut alerter, même si c’est l’habitude de réagir lorsqu’il est trop tard...

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