Répondre à un commentaire

Taubira met fin à l’obligation de "signifier" les actes de justices
Le 14 octobre 2012 à 22:38 par 1 marv_in_nice

Il faut aussi ajouter que dans toutes les procédures mettant en jeu des droits d’une grande importance, c’est à dire plus de 10 000€ et je ne parle pas du pénal, la représentation par avocat est obligatoire... ce qui veut dire que tu n’as pas à te soucier de la signification d’un jugement, l’avocat doit être signifié avant, puis toi personnellement, enfin l’avocat s’assure si il est digne de ce titre que tu es heureux du jugement ou pas.... on est loin de Robespierre ou de 1984

modération a priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Attention, nous appliquons ici volontairement une modération sévère.
Notre idée n'est pas de vous offrir un espace pour exprimer votre enthousiasme ou vos déceptions, ni de vous encourager à polémiquer (la toile regorge déjà de forums dédiés à ce sport).
Cet espace est réservé à la mise en perspective des articles et vidéos du site. Ne seront donc acceptés que les commentaires argumentés et constructifs rédigés dans un français correct.

Qui êtes-vous ?
Votre message

  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.