Taubira met fin à l’obligation de "signifier" les actes de justices
14 octobre 2012 22:38, par marv_in_nice
Il faut aussi ajouter que dans toutes les procédures mettant en jeu des droits d’une grande importance, c’est à dire plus de 10 000€ et je ne parle pas du pénal, la représentation par avocat est obligatoire... ce qui veut dire que tu n’as pas à te soucier de la signification d’un jugement, l’avocat doit être signifié avant, puis toi personnellement, enfin l’avocat s’assure si il est digne de ce titre que tu es heureux du jugement ou pas.... on est loin de Robespierre ou de 1984
et 
!