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La Commission européenne s’est finalement prononcée sur l’un des dossiers les plus épineux des négociations sur le TTIP, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, si fortement soutenu par le gouvernement italien.
Il s’agit du projet de création de tribunaux privés spéciaux pour les arbitrages sur les investissements, par lesquels les multinationales américaines pourraient faire condamner les pays européens si ces derniers s’aventuraient à modifier leurs lois sociales, sur la sécurité ou sur l’environnement, impactant négativement les profits attendus par les capitalistes à la bannière étoilée.
Le même mécanisme pourrait être utilisé par les investisseurs européens outre-Atlantique. En anglais, un tel mécanisme s’appelle Investor-to-State Dispute Settlement (ou ISDS)…
Face aux craintes émises par différentes parties, la Commission européenne a organisé l’été dernier une vaste consultation publique. Mais la question posée lors de ce sondage en ligne ne demandait pas si les citoyens européens voulaient oui ou non de ces tribunaux privés, mais comment et en quoi les procédures de ces mêmes tribunaux devaient être changées.
Malgré tout, ce sont plus de 150 000 réponses qui sont parvenues à Bruxelles. L’immense majorité, 97 % précisément, s’est déclarée très préoccupée par ces nouveaux mécanismes judiciaires qui ne pourront être utilisés que par les grands investisseurs internationaux. En effet, les simples citoyens et les gouvernements ne pourront se tourner que vers les tribunaux nationaux s’ils veulent citer ces grandes entreprises à comparaître.
