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Ces trentenaires, mariées depuis quatre ans, contestaient le refus de l’hôpital de Toulouse de leur accorder l’accès à la procréation médicalement assistée, réservée aux couples hétérosexuels.
Elle aurait pu être un sacré coup de pouce pour les militants d’une ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Mais la décision rendue ce jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme ne sera clairement pas l’accélérateur attendu : l’institution strasbourgeoise a jugé « irrecevable » la requête d’un couple de Françaises qui contestaient le refus d’un hôpital de leur accorder l’accès à la PMA.
Les requérantes, Marie, 36 ans, et Ewenne, 32 ans, mariées depuis quatre ans, entreprennent en décembre 2014 les démarches nécessaires pour accéder aux techniques d’aide à la procréation auprès d’un hôpital de Toulouse. Marie souffre en effet d’infertilité pathologique. Mais l’établissement refuse de les prendre en charge, au motif qu’en vertu de la loi française (article L. 2141-2 du code de la santé publique), la PMA demeure réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer. Pour les deux jeunes femmes, le « sentiment d’injustice » monte. D’où leur démarche auprès de la justice européenne, entamée il y a deux ans. « La CEDH a botté en touche, en ne se prononçant pas sur le fond de la question, qui était de savoir si la législation française est discriminatoire ou non », déplore leur conseil, Me Caroline Mécary.
Pour l’avocate, la réponse est pourtant évidente : oui, la loi française est discriminatoire.
