Les sept députés et sept sénateurs de la Commission mixte paritaire (CMP) s’étant mis d’accord sur le contenu d’un texte final, c’est le 24 juin prochain que l’Assemblée nationale adoptera définitivement le projet de loi sur le renseignement, avant son renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Le député Jean-Jacques Urvoas, très actif rapporteur de la loi sur le renseignement et membre de la commission mixte paritaire (CMP) qui devait accorder les violons entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, a annoncé mardi que la CMP s’était mise d’accord sur un texte commun. Le texte définitif, qui sera celui promulgué par le président de la République s’il n’est pas amputé par le conseil constitutionnel, sera adopté par l’Assemblée nationale lors d’un vote solennel programmé le 24 juin prochain.

Selon les propos de Jean-Jacques Urvoas, la CMP a apporté quelques modifications au texte (que nous analyserons lors de sa publication) :

La Commission mixte paritaire a ainsi consacré des pouvoirs accrus de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : ses capacités de solliciter des informations ont été étendues et sa collégialité renforcée. Grâce aux amendements votés en CMP, elle disposera désormais d’un accès permanent, complet, direct et en temps réel aux renseignements collectés par le biais des interceptions de sécurité, des IMSI catcher et de l’accès administratif aux données techniques de connexion.

Aux protections spécifiques déjà prévues pour les avocats, journalistes, magistrats et parlementaires, j’ai proposé d’ajouter, en CMP, un principe à portée générale afin de préciser que ces personnes ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une surveillance à raison de leur profession ou mandat, en pleine conformité avec les exigences de la CEDH.

Les parlementaires de la CMP ont également accepté de reprendre le texte de l’Assemblée nationale concernant les lanceurs d’alerte, lequel offrait une plus grande protection à l’agent concerné.

Le recours aux IMSI catcher a été restreint à la lutte contre le terrorisme et au contre-espionnage, sa durée d’utilisation considérablement réduite et tout renseignement collecté devra impérativement être détruit lorsqu’il n’est pas en rapport avec l’autorisation donnée.

Enfin, nous avons aussi repris l’idée sénatoriale d’une évaluation parlementaire de la loi dans les cinq prochaines années. Ainsi, les dispositifs votés devront avoir démontré leur pertinence et le contrôle son effectivité.

S’agissant du renseignement pénitentiaire, plutôt que de convenir d’un compromis bancal, j’ai proposé, dans une logique d’apaisement, de retirer les dispositions de ce texte pour que la réflexion murisse. C’est un chantier ouvert et je réaffirme ma conviction de la nécessité, face à la situation dans nos prisons, de faire un saut qualitatif dans la professionnalisation du bureau du renseignement pénitentiaire.

Rappelons que trois jours avant le vote, une manifestation est prévue à Paris devant les locaux de la DGSI, le 21 juin.