Quand vous ne pouvez pas payer des factures dans les délais et avant la clôture des opérations de gestion, logiquement, vous en reportez le règlement à l’exercice suivant. C’est ce que l’on appelle un report de charges. Pour le ministère de la Défense, il était de 3 milliards d’euros en 2012. Et il était considéré par le ministre, Jean-Yves Le Drian, comme un « sérieux motif de préoccupation ».

« Le report de charges n’est pas en lui-même un péché dans l’un des rares ministères doté d’une forte capacité d’investissement mais nous avons dépassé le montant acceptable. J’entends résorber au cours de la LPM ce report de charges que j’ai trouvé à mon arrivée et qui est le résultat de multiples reports successifs. Je suis confiant quant à la prise en charge interministérielle du surcoût des OPEX », avait-il expliqué lors d’une audition devant une commission élargie (Défense, Finances, Affaires étrangères), en octobre 2013.

Or, au moment où M. Le Drian faisait cette déclaration, la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 était en cours d’examen et il n’était pas encore question d’une annulation de crédits de 650 millions d’euros en fin d’année pour financer, en partie, le surcoût des opérations extérieures (opex) provoqué par le retrait d’Afghanistan et surtout les interventions au Mali et en Centrafrique.

Seulement, comme l’a expliqué 10 mois plus tard le général de Villiers, le chef d’état-major des armées (CEMA), devant les députés de la commission des Finances, « l’annulation de 650 millions d’euros, fin 2013, a dégradé le report de charges du programme 146 (ndlr, équipements) de 300 millions euros, le portant à hauteur de 2,4 milliards, sur un total de 3,45 milliards de report pour la mission Défense. Cela déséquilibre l’entrée en LPM ; et c’est cette annulation qui justifie l’appel des 500 millions d’euros de ressources exceptionnelles supplémentaires ».

Ces 500 millions de ressources extrabudgétaires supplémentaires (REX), inscrits à l’article 3 de la LPM, doivent aussi compenser l’annulation de 350 millions de crédits décidée lors de la loi de finances rectificatives 2014 adoptée récemment… Puisés dans le Programme des investissements d’avenir (PIA), l’on ignore encore comment les affecter au budget de la Défense, étant donné qu’il faut identifier des dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif. L’idée de doter la Direction générale de l’armement (DGA) d’un statut d’opérateur d’Etat est sur la table. Aux dernières nouvelles, ce dossier n’a pas évolué…

S’agissant plus particulièrement des crédits d’équipements, ces reports de charge, d’un montant de 2,4 milliards, suscite de l’inquiétude. « La LPM a été construite avec la perspective, non de réduire, mais de maintenir ce report à 2 milliards : cela suppose une gestion tendue, mais tenable au vu des intérêts moratoires suscités », a affirmé Laurent Collet-Billon, le Délégué général de l’armement, aux députés de la commission des Finances. « Par expérience, un report de charges de 1 milliard d’euros – soit un peu plus d’un mois d’exécution budgétaire – nous paraît pour ainsi dire normal ; mais 2,4 milliards, cela commence en effet à faire beaucoup, surtout qu’il est difficile de prévoir l’évolution de ce report dans les années à venir », a-t-il ajouté.

Alors que les 1,5 milliards de REX tirés de la vente des fréquences 700 MHz ne seront pas au rendez-vous en 2015 (à moins de les trouver ailleurs), il se présentera deux situations, selon le DGA : soit « l’on accroît le report de charges, qui équivaudra alors à cinq mois de trésorerie – ce qui conduit n’importe quelle entreprise devant le tribunal de commerce », soit « l’on engage un nouveau PIA, dont les crédits devront alors être consommés par des opérateurs habilités ».

Le 8 juillet, cette question a été largement évoqué par les députés de la commission de la Défense. « En tenant compte des 350 millions d’euros annulés par le PLFR 2014 – en partie compensés par les 250 millions supplémentaires issus du PIA – et dans l’hypothèse où la réserve 2014 ne serait pas levée pour financer notamment le surcoût OPEX, le report de charges du programme 146 pourrait s’établir à 2,9 milliards d’euros à la fin de l’année 2014. (…) Les marges de manœuvre du ministère sont aujourd’hui très faibles », a expliqué le député Jean-Jacques Bridey. Et avec beaucoup de « si », on mettrait Paris en bouteille…

En clair, il y a de quoi être inquiet… D’autant plus que les surcoûts des opex dépasseront les 450 millions d’euros prévus cette année et que le ministère de la Défense, comme les autres, devra mettre la main à la poche étant donné qu’il contribue financement des dépenses relevant de la solidarité interministérielle à hauteur de son poids budgétaire.

En outre, cette question intéresse les industriels de l’armement, et, plus généralement, les entreprises qui ont des contrats avec les forces armées car vu le niveau actuel du report de charges, le ministère de la Défense ne pourra plus honorer ses factures à compter du mois d’octobre… Si la priorité est donnée aux PME, à la trésorerie plus fragile que les grands groupes, il n’en reste pas moins que ces derniers font appel à des sous-traitants….

« Le problème est que les grandes entreprises reportent elles-mêmes ces délais de paiement sur leurs sous-traitants, fragilisant ainsi la situation de nombreuses PME », a ainsi fait valoir le député Philippe Vitel. « Il est vrai qu’un report total de charges de 2,4 milliards d’euros pour le programme 146, susceptible d’atteindre 2,9 milliards en 2014, nous amène à la limite de l’exercice. Le niveau normal du report de charges se situerait à environ un milliard d’euros », a par ailleurs admis M. Bridey.