Lobbying, corruption, transparence des entreprises et rémunération des grands patrons : le Parlement a adopté définitivement le projet de loi.

Lutte contre la corruption

 Pour faciliter la poursuite d’entreprises en cas de corruption à l’étranger, le texte crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger. Comme aux États-Unis, la justice française pourra poursuivre des entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France pour des actes de corruption à l’étranger. Le procureur pourra, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », proposer à une personne morale mise en cause de conclure « une convention judiciaire d’intérêt public » imposant notamment le versement d’une amende. Elle ne devra pas dépasser « 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel » des trois dernières années.
 Création d’une « Agence française anticorruption » (AFA) chargée de contrôler la mise en place de programmes anticorruption dans les entreprises dépassant 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Lanceurs d’alerte

Le texte crée un statut du lanceur d’alerte. Il est défini comme celui qui « révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (...) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont (il) a eu personnellement connaissance ». Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits. Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 habitants et les administrations de l’État devront mettre en place des procédures de recueil des alertes.

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Loi Sapin 2 : 5 questions sur le statut de lanceur d’alerte

L’Assemblée nationale examine pour dernière fois le projet de loi Sapin 2 cet après-midi. Que prévoit-il exactement pour les lanceurs d’alerte ? Réponse en cinq points.

C’est un vote décisif qui attend les députés ce mardi 8 novembre. Les représentants de la nation vont en effet décider s’ils adoptent définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « projet de loi Sapin 2 », qui prévoit notamment de créer un statut et une protection pour les lanceurs d’alerte.

Après être passé à deux reprises devant l’Assemblée nationale et le Sénat et une fois devant la commission mixte paritaire, chargée d’aplanir les divergences entre les deux chambres du parlement, le projet passe aujourd’hui en lecture définitive. Qu’il soit adopté ou non, le projet de loi continue de diviser au sujet des lanceurs d’alerte.

Comment le lanceur d’alerte est-il défini par le projet de loi ?

Le texte propose de définir un lanceur d’alerte en ces termes :

« Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

La définition est pour le moins restrictive puisqu’elle empêche tout personne morale (comme une association, une ONG ou un syndicat) de prétendre au statut de lanceur d’alerte. L’individu qui peut en bénéficier doit accepter pour cela de s’exposer, avec tous les risques professionnels, judiciaires et économiques que cela implique : l’institution ou l’entreprise visée a peu de chances de rester les bras croisés. [...]

Pourquoi le texte pose problème ?

Les étapes obligatoires à respecter avant de se tourner vers la presse figurent parmi les critiques les plus récurrentes contre le texte, au même titre que la suppression du terme « menace » du champ de l’alerte (le domaine dans lequel exerce le lanceur potentiel), pourtant présent dans les versions antérieures. Le projet ne prévoit plus qu’une réaction possible en cas de préjudice avéré. Or, tout l’intérêt de l’alerte est de pouvoir prévenir d’un danger avant que celui-ci ne survienne pour en limiter les effets auprès de la population.

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