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Des avocats représentant des Palestiniens ont dénoncé jeudi une décision de la Cour suprême israélienne qui pourrait, selon eux, ouvrir la voie à la confiscation formelle de biens immobiliers à Jérusalem-Est appartenant à des Palestiniens installés en Cisjordanie occupée.
En vertu de la décision rendue le 15 avril, ces propriétés sont désormais régies par la loi dite des biens des absents. Cette loi, adoptée en 1950, place sous la tutelle de l’État tous les biens se trouvant sur le territoire israélien dont les propriétaires palestiniens ou arabes avaient fui ou étaient installés à l’étranger lors de la création d’Israël en 1948.
Dans sa décision, la Cour suprême a estimé que cette loi s’appliquait aussi aux biens — terrains et maisons — situés à Jérusalem-Est, occupée et annexée par Israël depuis 1967, dont les propriétaires palestiniens avaient fui et se trouvent depuis en Cisjordanie occupée.
De nombreuses plaintes ont été déposées devant la justice israélienne par des Palestiniens réclamant leurs propriétés confisquées à Jérusalem-Est, et certains avaient pu récupérer leurs biens mais la décision de la Cour suprême ferme définitivement la porte à tout recours en justice.
