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C’est une première. Ce mercredi, la Cour de cassation a définitivement condamné l’État dans trois dossiers pour des contrôles d’identité « au faciès ». « Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État », explique la plus haute juridiction dans un communiqué.
L’affaire remonte à 2013 lorsque treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient dénoncé avoir fait l’objet de contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement. À l’époque, une action judiciaire est engagée. Quelques mois plus tard, les plaignants perdent en première instance et décident alors de saisir la Cour d’appel de Paris aux côtés du Défenseur des droits, Jacques Toubon. En juin 2015, cinq des treize hommes obtiennent gain de cause : l’État est condamné à verser 1 500 euros de dommages et intérêts à chacun.
Mais l’État s’est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il avait été condamné. Les huit hommes, dont l’action en justice n’a pas abouti, ont fait de même. Résultat, onze des pourvois ont été rejetés par la Cour de cassation et l’État a été définitivement condamné pour contrôle au faciès dans trois dossiers.
Quid de la charge de la preuve ?
La Cour a dans le même temps précisé la manière dont une discrimination doit être prouvée. Elle écrit : « La personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. C’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ».
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