Hervé Ryssen réagit à la condamnation de Boris Le Lay

Note de Maître Damien Viguier :
Le code de procédure pénale soumet l’opposition à des conditions très strictes. En matière correctionnelle il faut d’abord que le jugement ait été prononcé contre vous « par défaut ». Ne pas comparaître ne suffit pas. Si vous avez été « cité à personne », ou même si vous avez eu connaissance de la citation faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet, vous serez jugé par jugement « contradictoire à signifier » (pas d’opposition possible). Et si vous avez désigné un avocat par lettre vous serez même jugé « contradictoirement ».
Ensuite la faculté de former opposition s’éteint à l’expiration du délai de prescription de la peine (six ans en matière correctionnelle). Mais vous n’avez plus que dix jours si vous êtes en France et un mois si vous êtes à l’étranger, à compter du jour où le jugement vous a été « signifié à personne », ou, en cas de signification du jugement faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet, à compter du jour de la signification si ce n’est pas un jugement de condamnation, ou à compter du jour où vous en avez eu connaissance si c’est un jugement de condamnation.
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