Mediapart réclame depuis avril à Santé publique France la communication de ses contrats avec ses fournisseurs en Chine. Mais l’agence se réfugie derrière le « secret des affaires ». De façon assez stupéfiante, la Commission d’accès aux documents administratifs, saisie par le site d’investigation, a repris à son compte cette position dans son avis.

La question des masques sanitaires a été un des grands sujets de polémique de la gestion de la pandémie Covid-19. L’évidence de la pénurie initiale des stocks a très vite sauté aux yeux. S’ajoutant à l’absence des tests et aux carences hospitalières conséquences de politiques trentenaires, elle a imposé une stratégie de confinement dont les coûts humains, sanitaires économiques risquent d’être très lourds. Plusieurs enquêtes journalistiques ont permis de pointer deux défaillances majeures. D’abord une stupéfiante absence de précaution, alors même que l’insuffisance des stocks était bien connue des décideurs, ensuite, d’une incurie dans le processus même d’acquisition des masques manquants. Tout ceci s’est accompagné d’une communication gouvernementale infantilisante et ridicule. De Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement les prétendant inutiles et compliqués et compliqués à enfiler à Emmanuel Macron assurant tranquillement : « qu’il n’y a pas eu de pénurie » ! Bien évidemment, il est indispensable que ceux qui avaient en charge le gouvernement du pays s’expliquent sur ce point.

On sait depuis les Grecs que la démocratie suppose la reddition de comptes, c’est-à-dire l’obligation pour toute personne exerçant une fonction publique de justifier de ses décisions devant ceux qui l’avaient choisie sous peine de sanction personnelle. Aux yeux des Athéniens notamment, un dirigeant qui ne risquait aucune sanction en cas d’échec risquait d’être moins efficace que celui qui risquait une condamnation en cas d’inaptitude avérée. Malheureusement, et le système Macron a encore aggravé cette tendance, on essaye de faire échapper les dirigeants non seulement à toute sanction, ne serait-ce que la démission, mais aussi à la simple obligation d’informer les citoyens des décisions qu’on a prise.

Demandes à la CADA

Concernant le sujet des masques, nous venons d’assister à une nouvelle acrobatie juridique avec la récente décision de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au sujet des commandes de masques par l’État face à la pandémie. Voyant sans doute le mal partout, Mediapart est arrivé après une enquête basée sur des témoignages et des documents confidentiels à un certain nombre de constatations :

« pénurie cachée, consignes sanitaires fantaisistes, propositions d’importations négligées, stocks toujours insuffisants, entreprises privilégiées etc. »

Afin de la conforter, le média a demandé à l’État la communication d’un certain nombre d’éléments et notamment ceux qui relevaient des commandes et des mesures prises pour reconstituer les stocks. Afin de déterminer si ministres et hauts fonctionnaires n’auraient pas manqué de diligence et de réactivité. L’État ayant refusé toute transparence sur ces points, Mediapart s’est donc adressé à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante qui peut donner des avis à l’État de communiquer des documents lorsque celui-ci refuse. De façon assez stupéfiante, la CADA a repris à son compte la position de l’État est validé le refus au nom du « secret des affaires » !

Indépendamment de l’aspect moral ébouriffant de cette réponse, que faut-il en penser en droit ? Par chance, la notion de « secret des affaires » est définie par l’article L151-1 du Code de commerce :

« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : (1) Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité, (2) elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret et (3) elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

[...]

Mauvaise foi

Cette décision jette un nouvel éclairage sur le refus du gouvernement de rendre des comptes sur sa gestion de la pandémie, marquée par l’imprévision, la gabegie, voire l’incurie et le mensonge. Lorsque le débat sur la responsabilité pénale des ministres et des hauts fonctionnaires a été lancé, ce fut une levée de boucliers d’une forme de bien-pensance nous disant que cette judiciarisation du contrôle gestion publique était inadmissible. BHL allant jusqu’à nous dire que chaque plainte était une bombe déposée au pied des piliers de la République !

Nous avons l’occasion de dire dans ces colonnes le caractère pourtant inéluctable et légitime de ces procédures, parce qu’il s’agissait non pas de juger une politique mais des fautes pénales commises par des hommes. Et parce que nombre des fautes commises, dans la gestion de la pandémie en particulier, sur la question des masques, relevaient du code pénal.

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