Le « placement » des non-vaccinés, c’est-à-dire leur installation forcée dans un lieu qui ne serait pas leur domicile, fait partie des mesures prévues par le projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Ce texte hallucinant, déposé le 21 décembre à l’Assemblée nationale, utilise le prétexte sanitaire pour transformer ce pays en véritable dictature. Il autoriserait le gouvernement à prendre des décrets qui nous font basculer dans un régime qui ne s’appelle plus la démocratie. Le texte sur le pass sanitaire devrait être un leurre pour cacher des dispositions qui constituent une rupture majeure avec la logique républicaine.

Installer des non-vaccinés dans des lieux d’hébergement loin de leur domicile ? Oui, ce sera possible avec le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, que le gouvernement a déposé au Parlement selon le dispositif de la procédure accélérée, qui limite les débats parlementaires.

Il faut absolument lire ce texte pour comprendre quelle rupture il introduit dans nos traditions démocratiques.

Un projet de loi préparé de longue date

Bien entendu, ce texte n’est pas né avec le variant Omicron et la panique simulée qui l’entoure. Il est préparé de longue date, et cherche à inscrire dans les textes les pouvoirs d’exception que le gouvernement a demandé depuis un an et demi pour gérer la crise avec le brio que l’on connaît.

L’essentiel du texte, qui tient en cinq articles, vise à créer un régime de « crise sanitaire » et un autre d’« urgence sanitaire » qui donneraient des pouvoirs exceptionnels au gouvernement.

Dans ces pouvoirs exceptionnels, il faut surtout comprendre qu’il s’agit d’autoriser le gouvernement à violer gravement les libertés sans aucun contrôle parlementaire.

Nous vous proposons ici une présentation « panoramique » de ce texte pour en comprendre les enjeux.

Un régime pérenne d’urgence…

Premier point qui en dit long sur les véritables intentions du texte : il s’agit de créer un « régime pérenne » en matière d’urgences sanitaires. Sous-entendu : d’autres épidémies sont à venir, et il faut désormais disposer d’un appareil juridique qui permette d’y faire face.

Ceux qui accusaient le gouvernement de vouloir faire durer les épidémies pour s’arroger des pouvoirs exceptionnels ont été régulièrement taxés de complotisme. Ce texte qui comporte 92 pages avec son intéressante étude d’impact montre qu’ils étaient plutôt fine mouche.

L’invention burlesque de l’état de crise sanitaire

Première innovation estomaquante : le gouvernement propose de créer un « état de crise sanitaire ».

Cet état serait proclamé de la façon suivante :

L’état de crise sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution en cas de menace ou de situation sanitaire grave aux fins de prévenir ou de limiter les conséquences de cette menace ou de cette situation. Il peut également être déclaré, à l’issue de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑5, afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire ou d’en réduire les conséquences sanitaires.

L’état de crise sanitaire est déclaré par décret motivé pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Autrement dit, lorsque le gouvernement considérerait qu’il existe une crise sanitaire, il prendrait un décret pour s’arroger des pouvoirs exceptionnels.

Mais qu’est-ce qu’une crise sanitaire « grave » ? Le texte ne le dit pas, et prend bien garde de ne surtout pas le définir. Voilà qui s’appelle un chèque en blanc donné au gouvernement pour prendre le prétexte de n’importe quelle grippe pour suspendre les libertés.

Les pouvoirs exceptionnels en cas de crise sanitaire

En cas de « crise sanitaire », des pouvoirs exceptionnels sont confiés au gouvernement :

1. le Premier ministre peut fixer les prix
2. le Premier ministre peut réquisitionner des biens et des personnes
3. le ministre de la Santé peut décider « le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ou contaminées, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, ou la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ou contaminées »
4. le ministre de la Santé peut prendre « toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de produits de santé » 5. le ministre de la Santé peut prendre « toute autre mesure relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé » On mesure ici l’étendue des pouvoirs exceptionnels accordés au Premier ministre et au ministre de la Santé.

On notera en particulier que celui-ci aura la faculté de « placer » toute personne susceptible d’être contaminée… Cette violation sans contrôle des libertés est tout simplement hallucinante.

L’état d’urgence sanitaire…

L’état d’urgence sanitaire est une sorte de degré supérieur dans la crise sanitaire. Il est prononcé « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
Cet état d’urgence serait déclaré par décret en conseil des ministres… « Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »

On ne pouvait imaginer de forme plus simple et plus « dépouillée » pour prendre des décisions de ce genre. Rappelons que, en l’état actuel des choses, l’urgence sanitaire suppose une loi. On comprend quelle dégradation démocratique le projet gouvernemental introduit.

Les pouvoirs exceptionnels en cas d’urgence sanitaire

En cas d’urgence sanitaire, le gouvernement dispose des pouvoirs exceptionnels de la « crise sanitaire », et de quelques pouvoirs supplémentaires :

1. le Premier ministre peut « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ».
2. le Premier ministre peut aussi « interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ».
3. le Premier ministre peut « ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité »
4. le Premier ministre peut encore « limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ».
5. le Premier ministre peut aussi « prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre »… 6. le Premier ministre peut enfin « subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif ».

On mesure là encore l’étendue des pouvoirs exceptionnels que le gouvernement peut s’accorder sur simple décret lorsqu’une « catastrophe sanitaire » survient, dont on ne mesure pas bien la définition ni les éléments objectifs de déclenchement.

Des mesures définitivement liberticides

Le chapitre sur les « dispositions communes » concernant la crise sanitaire et l’urgence sanitaire en disent long sur l’implosion prévisible de la démocratie une fois ce texte adopté.

Ainsi, la loi prévoit cette mesure scélérate : « Sous réserve des obligations résultant du droit international et du droit de l’Union européenne, les projets d’actes réglementaires pris sur le fondement des dispositions du présent chapitre sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception de celles prévues par ce chapitre. »
Autrement dit, les corps intermédiaires ne sont plus consultés lorsque la crise sanitaire arrive. Le gouvernement décide seul. En outre, les préfets sont autorisés à prendre eux-mêmes les mesures liberticides que le gouvernement est autorisé à prendre au niveau national.

Les éléments d’une véritable dictature sous couvert de menace sur la santé publique sont posés.

L’inquiétant « placement » des dissidents

Un paragraphe mérite d’être lu très attentivement. Il s’agit du futur article L 3131-12 du Code de la santé publique, qui précise le régime du « placement » des personnes.

Cette mesure est prononcée « par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé ».
Le texte précise que le placement peut « se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans des lieux d’hébergement adaptés ».

Le texte apporte deux précisions importantes sur les interdictions qui peuvent être faites aux personnes placées :
 « 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;
 « 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.

Enfin, la loi ajoute : « Lorsque la mesure impose à l’intéressé de demeurer dans le lieu où la quarantaine ou l’isolement se déroule plus de douze heures par jour, elle ne peut se poursuivre au‑delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait autorisé cette prolongation. »
Autrement dit, le gouvernement s’arroge le droit de « confiner » strictement les personnes susceptibles d’être contaminées dans des lieux d’hébergement, pendant deux semaines, sans que le juge des libertés ne soit saisi.

Pouvoirs “informatiques” exceptionnels

Enfin, le texte du gouvernement a cette formulation curieuse dont on finit par se demander ce qu’elle vise au juste :

En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations strictement nécessaires à l’identification des victimes et à leur suivi, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé, sont recueillies dans un système d’identification unique des victimes.

Mais quels accidents collectifs le gouvernement a-t-il en tête ?

En tout cas, on voit que « l’urgence sanitaire » a bon dos. Elle constitue un véhicule idéal pour faire passer des mesures de fichage très variées, que la CNIL refusait jusqu’ici.

Une rupture avec la démocratie

Dans le principe, utiliser la crise sanitaire pour créer le précédent d’un régime où le gouvernement peut décider, sans autorisation du Parlement (même si nous avons bien conscience de la faiblesse de ce Parlement), de s’octroyer des pouvoirs liberticides de cette importance, en dit long sur l’instrumentalisation du covid. Beaucoup, depuis mars 2020, répètent en boucle (et c’est notre cas), que le covid est le prétexte à autre chose, en particulier à une marginalisation du processus démocratique au profit de la caste mondialisée. Ce texte en constitue la meilleure illustration et la meilleure preuve.